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Session Criminelle du août 2018: le procès

DOSSIER DE PRESSE. Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme

 

En ce jour du 8 août 2018 en la salle d’audience de la Cour de Cassation de Bangui s’est tenu la suite du procès Ministère Public contre NAMDANGA Othela pour assassinat, tentative à main armée et détention illégale d’arme et munitions de guerre crimes et délits prévus et punis par les dispositions des articles 53, 58, 3, 163, 167 et 259 du code pénal centrafricain. Ce mercredi, la cour est constituée de :

PRESIDENT : le magistrat Hors Hiérarchie OUAKARA Jacques

ASSESSEUR : 1 – le magistrat Parfait BIAKETE

                          2 – le magistrat NANA-BIBI Mathieu

MINISTERE PUBLIC : le magistrat 1er Avocat Général près la Cour d’Appel de Bangui Ghislain GREZENGUET

PARTIE CIVILE :  1- Maître MADOU-ZEKEKO Roddy

                               

LA DEFENSE :      1- Maître YAKOLA

                               2- Maître NGAMA

                               3- Maître KOMIA

GREFFIER RAPPORTEUR : GANGOU Bernard

HUISSIER : Noël NGOUNIO

Au démarrage de l’audience, la parole a été donné à l’accusé pour se justifier par rapport à l’ordonnance de renvoi lu par le greffier rapporteur. Après s’être défendu, la partie civile a posé des questions en rapport aux faits qui se sont déroulés ce jour du 8 novembre 2014 liés à un braquage qui a mal tourné dans le quartier DEDENGUE 2 dans le quatrième arrondissement de Bangui. Le caporal-chef NZAPA KEMBI alerté par les coups de feu était sorti de sa maison pour voir alors il reçoit une balle dans la jambe, et son voisin YANGUE Samson qui sortait aussi de sa maison avait été abattu froide et succombait sur le champ.

Signalons que la victime NZAPA KEMBI était venu témoigner devant la barre, le frère du défunt  YANGUE Florentin, le chef de quartier YAMODO (entendu sous serment) et un élément des Forces Armées Centrafricaines le nommé DATOUROU Louis Patric

Les circonstances des événements étaient controversées et les avocats de la défense trouvaient des incohérences dans la procédure d’investigation, faisant allusion au cours de criminologie dispensé à l’université sur le mot assassinat qui selon eux n’avait pas sa raison d’être.

Eventuellement, dans des circonstances pareilles, la stratégie de la défense n’est pas de confirmer devant la cour les chefs d’accusation retenus pour leur client commun. Ce qui a suscité un débat et beaucoup d’échange entre Ministère Public et Partie civile d’une part, et, la défense d’autre part qui cherche à nettoyer les accusations suscitées.

Après un laps de temps écoulé, le président décide de clore les débats et les auditions pour passer aux plaidoiries, en commençant d’abord par la Partie civile, le Ministère Public puis la défense.

Plaidoiries de la partie civile

Les maîtres MADOU-ZEKEKO Roddy et son confrère ont poussé le ton sur l’insécurité que vive la population centrafricaine face aux braquages opérés depuis la prise du pouvoir la SELEKA, et, qui se perpétuent encore par l’apparition des ANTIBALAKA comme sauveur de la population et qui deviennent les détraqueurs de la société. Ils ont par ailleurs signalé de multiples cas de vol aggravé et les différentes manières de déstabiliser la sérénité sociale qui ont fait d’eux des gens célèbres. Préparant ainsi le terrain au réquisitoire du Ministère public, la partie civile a soulevé les problèmes liés au comportement de l’accusé qui

 Le réquisitoire du Ministère public

A la prise de parole, le 1er Avocat Général près la cour d’Appel de Bangui le magistrat Ghislain GREZENGUET a rappelé devant la cour son attachement aux chefs d’accusations retenus pour l’inculpation de monsieur NAMDANGA Othela.

Dans la société, il faut avoir un comportement digne, honorable, exemplaire et respectueux des et règlements de la République pour être dans la légalité. Malheur est de constater qu’il existe certaines personnes mal intentionnées observent la violence, à la barbarie et commettent régulièrement des actes anti sociaux et transgressent volontairement la loi pour commettre du tort à leur prochain, c’est le cas de l’accusé Othela devant cette barre, cet accusé a fortement bouleversé et la sérénité de la population, ceci étant, les faits reprochés à l’accusé sont d’une extrême gravité et ne seraient restés impunis.

Par ailleurs, le fait de tirer sur un militaire lors d’un braquage et de s’emparer de son arme, justifie valablement les accusations proférées à son égard de coupable, de détention illégale d’arme et munitions de guerre, le braquage ou vol aggravé est aussi justifié, pour le chef d’accusation coups et blessures volontaires, il faut le requalifier en tentative d’assassinat puisque l’accusé avait une arme qu’il a braqué sur sa victime dans l’intention de tuer, ce qui se traduit ici par l’assassinat de feu YANGUE Samson, acte qui justifie la préméditation et le guet-apens que constituent les bases de l’expression du mot assassinat.

En conclusion, il faut retenir que l’acte commis par l’accusé occasionné une perte de vie humaine, des blessures graves commis sur NZAPA KEMBI Fabrice, devant de tel comportement criminel, l’on ne serait resté insensible de ne pas punir, il faut réprimer des personnes ayant ce profil pour permettre à la population d’acquérir sa sérénité. Pour ce fait, lors de votre retraite, il serait souhaitable de requalifié le chef d’accusation cous et blessures volontaires en tentative d’assassinat conformément à l’article 53 du code pénal, de déclarer l’accusé coupable tentative de vol qualifié, de détention illégale d’arme et munitions de guerre et d’assassinat, étant donné que ces effractions sont classées dans la catégorie des crimes graves, le Ministère public requiert une peine des travaux forcés à perpétuité.

Les plaidoiries de la défense :

Le premier avocat de la défense a repris les termes des témoins qui se sont succédés à la barre, et dégagent des contradictions qui remettent en cause la crédibilité des accusations à l’encontre de l’accusé. Dénonçant que la plus part des témoins qui sont passés devant la barre sont des militaires et encore des compagnons d’arme de la victime NZAPA KEMBI Fabrice, donc des risques de diffamations tendant à enfoncer leur client évoquant le nom de MZIMBELE un militaire ANTIBALAKA qui était tué dans une tentative de braquage de l’armurerie de la gendarmerie de Bangui, rappelant à la cour que nous ne sommes pas ici pour faire le procès MAZIMBELE, il faut que la cour fasse très attention pour ne pas tomber dans ce genre de piège.

La défense a branlé une plainte du 17 juin 2018 que la mère du défunt YANGUE Samson a adressé à la gendarmerie, dans cette plaint il est mentionné que leur enfant était assassiné par GUISSIMANDJI Éric le fils de monsieur VERKIS (chef d’une chorale à Boye Rabbe) un élément de la SELEKA et non l’accusé NMDANGA Othela, ceci constitue une preuve irréfutable. Il serait souhaitable pour le Ministère public de chercher de ce côté-là.

La requalification du crime coups et blessures volontaires en tentative d’assassinat a fait l’objet de remise en cause par le troisième intervenant qui a donné la terminologie du mot assassinat à travers les dispositions des articles tel que 56, 58, 163, 67, 68, soulignant que la victime NZAPA KEMBI Fabrice n’a pas présenté devant la cour un certificat médical justifiant de son incapacité, alors, il convient de ne pas prendre en compte ses allégations et d’acquitter leur client commun pour tous les chefs d’accusation retenus. Ce terme d’assassinat n’est pas d’actualité, du moment où les dispositions des articles suscitées sont claires, et, le braquage effectué n’a fait aucune mention de vol d’objet, de plus leur client est ANTIBALAKA à Bossangoa et non à Bangui, autrement dit, il est omniprésent comme Dieu, c’est impossible, le Ministère public doit trouver son accusé ailleurs.

Le dernier avocat maître YAKOLA soutient le fait que leur client n’était pas à Bangui au moment des faits, parce qu’il était à Bossangoa, et comme il n’y a jamais eu de descente sur le terrain pour les investigations. Soutenant entièrement ce que ses prédécesseurs ont dit, il a résumé les faits reprenant un élément qu’a suggéré le Ministère public dans son réquisitoire sur une récitation de l’école primaire qui avait comme titre « le loup et l’agneau » qui reflète le cas du procès en cours.

Le Président a repris la parole pour demande à l’accusé de dire son dernier mot et ce qu’il attend de la cour, l’accusé répond en ce terme « je n’ai rien fait, je suis innocent, la décision de la cour est suprême et je m’y conformerai »

Le Président a levé la séance faisant retirer la cour pour délibérer.

A la reprise le verdict tombe :

La cour, au nom du peuple centrafricain, statuant publiquement et contradictoirement avec le concours des jurés et à la majorité des voix en matière criminelle et dernier ressort sur :

L’action publique ; requalifie les faits de CBV en tentative d’assassinat, déclare NAMDANGA Othela coupable d’assassinat, de tentative d’assassinat, de tentative de vol à main armée, de détention illégale d’arme et munitions de guerre au titre des articles 3, 53, 58, 163, 167 et 259 du code pénal centrafricain

La peine ; le condamne à la peine des travaux forcés à perpétuité

Les intérêts civils ; reçoit YANGUE Florentin, NZAPA KEMBI Fabrice et les ONG en leur constitution de partie civile. Condamne NAMDANGA Othela à verser à YANGUE Florentin la somme de 25 000 000 frs CFA (vingt-cinq million de francs CFA), à NZAPA KEMBI Fabrice la somme de 10 000 000 frs CFA (dix million de francs CFA) et collectif des ONG des Droit de l’homme 1frs CFA (un franc CFA) symbolique à titre de dommage et intérêt. Le condamne aux dépends.

La cour par ailleurs avise l’accusé NAMDANGA Othela qu’il a trois jours pour se pourvoir à cassation, si toutes fois il n’est pas satisfait de cette décision.