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Session Criminelle du 6 août 2018: le procès

DOSSIER DE PRESSE. Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme

 

En ce jour du 6 août 2018 en la salle d’audience de la Cour de Cassation de Bangui s’est tenu la suite du procès Ministère Public contre Abdoulaye ADAM, IMAMA Ali, DAMEGAZA Kevin et NGODI MONDIA-ABDELAZIZ tous inculpés pour association des malfaiteurs, atteinte à la sureté intérieure de l’Etat et détention d’arme et de munitions de guerre crimes prévus et punis par les dispositions des articles 411, 412, 285, 259, 381, 382 du code pénal centrafricain, placés sous mandat de dépôt le 16 octobre 2015. Ce lundi, la cour est constituée de :

PRESIDENT : le magistrat Hors Hiérarchie PESSIRE Joachim Thierry

ASSESSEUR : 1 – le magistrat Antoine LAOU

                          2 – le magistrat Parfait KONGO

MINISTERE PUBLIC : le magistrat Hors Hiérarchie FOUKPIO Narcisse

PARTIE CIVILE : aucun avocat s’est constitué

LA DEFENSE : 1 – Maître Sylvain TABANGUE

                         2 – Maître Francis Ludovic MVONDO-ZE

GREFFIER RAPPORTEUR : Judith Nadège YPANDE PESSINAM

HUISSIER : Noël NGOUNIO

Au démarrage du procès, le Ministère Public a fait mention de la disparition de l’inculpé NGODI MONDIA-ABDELAZIZ qui avait bel et bien été transféré à la SRI et qui devrait logiquement être incarcéré comme les autres en attendant le jugement. Le juge d’instruction lors de ses investigations avait tenté de poser le problème lié à la disparition de ce monsieur à l’administration pénitentiaire, mais jusque-là, la réponse à toutes ces investigations n’a rien donné. Ceci étant le monsieur s’est évaporé

Les auditions ont démarré par la comparution de l’accusé ABDOULAYE Adam, ce dernier nie toute appartenance au groupe SELEKA qui marchait dans le but de renverser le pouvoir de Bangui. Dans ses propos, il aurait été pris de force pour les suivre et transporter leurs bagages, lui qui n’était qu’un simple cultivateur.

A la comparution de NDAMEGAZA Kevin, il a tenu les mêmes propos, sauf que lui, il avait un alibi, parce qu’il est allé pratiquer la cueillette dans un petit village avec son bel oncle chasseur, au moment où son oncle était parti faire d’autres fouilles, il était resté seul au campement, c’est à ce moment-là que les SELEKA sont venus les prendre de force pour transporter leur bagage afin de continuer la progression dans la forêt avec son beau-frère. Au moment d’aller puiser l’eau dans un cours d’eau, leur gardien qui les accompagnait prenait son bain et c’est à cet instant-là qu’ils ont pris la fuite pour sortir deux jours plus tard vers le village de NGOUMBELE grâce à un homme qui faisait la chasse

En troisième position comparaissait l’accusé IMAMA Ali qui vient à son tour nier en bloc les accusations proférées à son égard, alors que ce monsieur venait depuis Ndélé avec les éléments de la SELEKA.

Ce que nous retenons de ce procès c’est le fait que la stratégie de la défense était de nier tout et ne rien comprendre de ce qui se dit.

Le Président, après avoir écouté les accusés et leurs avocats, conclut qu’il était temps de passer aux plaidoiries des différentes parties constituées.

Le réquisitoire du Procureur : le 3ème Avocat Général le magistrat Narcisse FOUKPIO a pris la parole pour signifier à la cour que la SELEKA dans son parcours, ne faisait pas trop d’otages comme le prétendaient les accusés devant la barre. Les éléments de la SELEKA ne pouvaient compter que sur des gens sur qui ils comptaient, et qu’il est hors de question de croire aux allégations avancées devant cette barre. Il a ensuite souligné le fait que les accusés sont analphabètes, ceci dans le but de les disculper dans les déclarations faites devant le juge d’instruction, comme le cas de l’accusé IMAMA Ali qui prétend ne pas comprendre ni parler le sango et le français. Cette stratégie est observée pour demander à la cour d’annuler le procès pour une période ultérieure.

Vu la moyenne d’âge des accusés, il n’est pas question de considérer leur attitude tendant à dire qu’ils n’ont jamais été à l’école, ceci étant, la cour ne va pas se laisser faire prendre dans ce piège, à Ndélé tout le monde parle sango

Il a par ailleurs suggéré que la défense va plaider pour une délinquance primaire pour les accusés, il faut les membres de la cour fasse très attention, pour un acte délictueux pareil, il faut une réponse judiciaire efficace.

Pour terminer il a attiré l’attention des membres de la cour que les accusés présents devant leur cour ne sont pas des enfants de cœur, donc, il faut prononcer à leur égard une sanction de dernière rigueur pour ce qu’ils ont tendance de faire à la population centrafricaine, surtout pour objectiver de déstabiliser le pouvoir de l’Etat, la République Centrafricaine est en train de prendre un coup par rapport à l’activisme de ces groupes armés, cela veut dire que la SELEKA n’est pas encore totalement démolie.

Le Ministère public a spécifié et situé les jurés sur les principes de fonctionnement des assises criminelles qui selon lui comportent deux phases qu’ils ne doivent négliger avant de cerner et d’apporter un jugement sincère.

En conclusion, le Ministère public énumère et signe que le fait d’appartenir à un groupe de malfaiteurs, soit d’inciter la population à s’armer contre l’autorité de l’Etat, une telle attitude est punie de travaux forcés à perpétuité. Ce qui revient à dire, qu’il plaise à la cour criminelle de Bangui siégeant avec le concours des jurés et à la majorité des voix déclarer les accusés Abdoulaye ADAM, IMAMA Ali, DAMEGAZA Kevin et NGODI MONDIA-ABDELAZIZ coupables pour association des malfaiteurs, atteinte à la sureté intérieure de l’Etat, rébellion et détention d’arme et de munitions de guerre avec une peine de travaux forcés à perpétuité.

Les plaidoiries de la défense :

Maître Ludovic MVONDOZE a pris la parole pour reprendre les termes du réquisitoire du ministère public qui n’a pas tenu compte du fait qu’en matière criminelle, la responsabilité pénale est individuelle, surtout que tous les accusés proviennent de différentes régions. Leur dossier respectif devrait être examiné au cas par cas tenant compte de leur déclaration à l’enquête préliminaire et devant le juge d’instruction. Il a souligné que le Ministère public n’a pas pris son temps pour montrer les preuves d’inculpation des accusés, donc ne doit pas les condamner au même titre. Pour qu’une effraction soit constituée, il faut trois éléments à savoir : élément matériel, élément légal et l’élément intentionnel. Malheureusement, le réquisitoire du Ministère public est vide de ces éléments. Personne ne peut apporter un élément contraire à leur déclaration pour leur appartenance au groupe, du moment où ils disent qu’ils ont été pris en otage pour transporter les bagages.

 Maître TABANGUE a pris la parole par une appréciation de la plaidoirie de son confrère qui l’a précédé. Seulement, il émet une métaphore, qui va semer le doute dans la tête des jurés, celle où lorsque surgit une bagarre dans la rue, la police arrive, ramasse tout le monde c’est-à-dire le passant, les personnes qui ne font que regarder, les gens qui viennent séparer même la pauvre maman qui vend ses galettes à l’endroit, puis les emmène tous au poste et c’est à l’examen au cas par cas qu’on va rendre compte qu’il y a des erreurs de considération. C’est exactement ce qui se passe devant cette cour, où le président et les membres de la cour sont obligés de faire des tris, qui a fait quoi ou le contraire. Pour le cas présent, le Ministère public a oublié de présenter les preuves mises à la disposition de la cour. Il a rappelé aux jurés que le travail qu’ils sont appelés à faire les engage parce que c’est la vie et la liberté de quelqu’un, donc il faut le faire avec conscience. Il vaut mieux avoir un coupable en liberté qu’un innocent en prison. En s’imprégnant sur le fait qu’il y a prise d’otage, on ne peut pas parler d’association de malfaiteurs voire aussi pour la détention illégale d’arme et munition de guerre qui n’est qu’une déduction du Ministère public. Il demande l’acquittement pur et simple des accusés présents à la barre parce qu’ils ont eux aussi été victimes de SELEKA.

Après avoir entendu les derniers vœux des accusés, le Président a suspendu la séance pour que la cour puisse se retirer pour délibérer.

A la reprise de la séance, le verdict tombe :

Au nom du peuple centrafricain, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et contradictoirement à l’égard des accusés Abdoulaye ADAM, IMAMA Ali et DAMEGAZA Kevin en matière criminelle et dernier ressort, avec le concours des jurés sur :

La culpabilité ; acquitte l’accusé NDAMEGAZA Kevin pour effraction non constituée, par contre déclare les accusés Abdoulaye ADAM et IMAMA Ali coupables pour crimes association des malfaiteurs, atteinte à la sureté intérieure de l’Etat, rébellion et détention illégale d’arme et de munitions de guerre prévus et punis par les articles 411, 412, 285, 259, 381, 382 du code pénal centrafricain

En répression ; les condamne chacun aux travaux forcés à perpétuité, les condamne aux dépends

Si le jugement rendu ne les satisfait pas, ils ont trois jours pour se pourvoir en cassation

La séance est levée