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Session Criminelle du 3 août 2018: le procès

DOSSIER DE PRESSE. Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme

 

En ce jour du 3 août 2018 en la salle d’audience de la Cour de Cassation de Bangui s’est tenu la suite du procès Ministère Public contre Idriss Ahmed El BACHAR, Line ALGONI ANESSER, YAYA Idriss, CONGONENDJI Jean Vincent, MBREYO Fabrice, NZAPAMOUNAZO François, Ali DJIADJINE, YOUSSOUF Ismaël, Ali MOUSSA, Abdel MADJID, FADOUL Altehim, SADAM Issen, BAHAL Issen, tous inculpés pour Association des malfaiteurs, détention illégale d’arme et munitions de guerre, crime de guerre et contre l’humanité, rébellion, atteinte à la sureté intérieure de l’Etat, crimes punis et prévus par les articles 411, 412, 259, 154, 155, 157, 158, 381, 383, 384 et 285 du code pénal centrafricain. A la reprise de la séance de ce mercredi, la cour garde toujours la même composition constituée de :

PRESIDENT : le magistrat Hors Hiérarchie, Président de la Cour d’Appel de Bangui Rock Alfred NGOUMBRE

ASSESSEUR : 1 – le magistrat Nicaise Didier NGUIGRA

                          2 – le magistrat Parfait BIAKETE

MINISTERE PUBLIC : le magistrat Hors Hiérarchie, Procureur Général Éric Didier TAMBO

PARTIE CIVILE : aucun avocat s’est constitué

LA DEFENSE : 1 – Maître DJAPOU Aristide

                         2 – Maître PARITOINE Roger

                         3 – Maître LAVOU Jérémie

                         4 – Maître NGBOKOLI Guy

                         5 – Maître MOCTAR Moustapha

                         6 – Maître MAKPEVO

GREFFIER RAPPORTEUR : Rodrigue NANGBEÏ

HUISSIER : Noël NGOUNIO

A l’ouverture de la séance, le Président a fait quelques remarques sur les redites que font les avocats pour transformer la cour en scène de cinéma de manière a entrainer la cour sur un terrain autre que ce dont il est question dans l’ordonnance de renvoi, qu’à cela n’empêche, les avocats de la défense ont fait une brillante plaidoirie qui a remis en cause toutes les accusations de l’ordonnance renvoi qui était montée selon eux sans preuve. La dénonciation de l’absence de la partie à ce procès a fragilisé la position du Ministère Public (ceci fait l’objet de toutes les imprégnations des avocats de la défense)

Pour justifier les difficultés que comporte cette ordonnance de renvoi, il convient de souligner qu’après la levée de la séance, la cour s’est retirée pendant près de trois heures et demi pour le délibéré.

A la reprise, le verdict tombe :

La cour, au nom du peuple centrafricain, conformément à la loi, contradictoirement à l’état des accusés avec le concours des jurés à la majorité des voix sur :

  1. L’action publique : met hors de cause tous les accusés des chefs de crime contre l’humanité, crime de guerre, rébellion et atteinte à la sureté intérieure de l’Etat pour absence de preuve
  2. La culpabilité : acquitte purement et simplement CONGONENDJI Jean Vincent et MBREYO Fabrice.
  • Acquitte NZAPAMOUNAZO François et YOUSSOUF Ismaël du chef de détention illégale d’arme et munition de guerre au bénéfice du doute. Les déclare par contre coupables d’association des malfaiteurs selon les dispositions des articles 411, 412 du code pénal.
  •  Déclare Idriss Ahmed El BACHAR, YAYA Idriss, Ali DJIADJINE, Ali MOUSSA, Abdel MADJID, FADOUL Altehim, SADAM Issen, BAHAL Issen coupables de d’association des malfaiteurs et de détention d’arme et munition de guerre de l’article 411, 412, 259 du code pénal
  1. La peine : leur accorde des circonstances atténuantes, en conséquence condamne chacun à cinq ans d’emprisonnement ferme, les condamne au dépend.

Le Président comme à l’accoutumé signale toujours aux accusés condamnés qu’ils ont trois jours pour pourvoir à cassation si entre temps ils ne sont pas satisfaits du jugement rendu

Le Président NGOUMBRE a levé la séance