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Session Criminelle du 2 août 2018: le procès

DOSSIER DE PRESSE. Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme

 

En ce jour du 2 août 2018 en la salle d’audience de la Cour de Cassation de Bangui s’est tenu la suite du procès Ministère Public contre Idriss Ahmed El BACHAR, Line ALGONI ANESSER, Yaya Idriss, CONGONENDJI Jean Vincent, MBREYO Fabrice, NZAPAMOUNAZO François, Ali DJIADJINE, YOUSSOUF Ismaël, Ali MOUSSA, Abdel MADJID, FADOUL Altehim, SADAM Issen, BAHAL Issen, tous inculpés pour Association des malfaiteurs, détention illégale d’arme et munitions de guerre, crime de guerre et contre l’humanité, rébellion, atteinte à la sureté intérieure de l’Etat, crimes punis et prévus par les articles 411, 412, 259, 154, 155, 157, 158, 381, 383, 384 et 285 du code pénal centrafricain. A la reprise de la séance de ce mercredi, la cour garde toujours la même composition constituée de :

PRESIDENT : le magistrat Hors Hiérarchie, Président de la Cour d’Appel de Bangui Rock Alfred NGOUMBRE

ASSESSEUR : 1 – le magistrat Nicaise Didier NGUIGRA

                          2 – le magistrat Parfait BIAKETE

MINISTERE PUBLIC : le magistrat Hors Hiérarchie, Procureur Général Éric Didier TAMBO

PARTIE CIVILE : aucun avocat s’est constitué

LA DEFENSE : 1 – Maître DJAPOU Aristide

                         2 – Maître PARITOINE Roger

                         3 – Maître LAVOU Jérémie

                         4 – Maître NGBOKOLI Guy

                         5 – Maître MOCTAR Moustapha

                         6 – Maître MAKPEVO

GREFFIER RAPPORTEUR : Rodrigue NANGBEÏ

HUISSIER : Noël NGOUNIO

Rappelons qu’en ce jour du 2 août 2018, à la reprise du procès, le Président NGOUMBRE a fait comparaître devant la barre certains accusés qui seraient susceptibles de fournir des éclaircissements sur certains chefs d’accusations retenus contre eux. Il convient aussi de souligner que les propos tenus par les accusés ne s’écartaient pas trop de la logique de ce qui devrait engager leur responsabilité pour combattre ensemble Ali NDARASSE qui règne sur Bambari en maître absolu. D’après leurs propos, monsieur Ali NDARASSE règne avec la complicité de la MINUSCA et que les exactions commises sont sous le contrôle de la MINUSCA qui ne réagit pas mais qui empêche toute intervention tendant à contrecarrer ses actions.

Les auditions ont pris fin et le Président NGOUMBRE alors magistrat Hors Hiérarchie ordonne la suspension temporaire de la cour pour permettre au Procureur Général et aux avocats de la défense de prendre leur disposition pour le réquisitoire et les plaidoiries.

Le Réquisitoire du Procureur Général : le Ministère Public a souligné les faits historiques entre les différents mouvements qui sévissent en bandes armées dans les régions occupées de l’Est et du Nord – Est afin de permettre à la cour de mieux prendre conscience de ce qui devrait se passer. Le Procureur a situé les groupes armés selon leur situation géographique telle que :

  1. UPC de monsieur Ali NDARASSE à BAMBARI
  2. FPRC dans la zone de Bamingui BANGORAN de NOUREDINE Adam, et Abdoulaye ISSEN
  3.  MPRC et UFDR dans la HAUTE - KOTTO
  4. LPC NANA GRIBIZI

Selon le ministère public, tous les groupes armés en dehors de l’UPC se sont coalisés pour combattre l’UPC d’Ali NDARASSE à Bambari donc une coalition de coalition, la preuve est qu’ils sont de régions différentes avec à leur tête Idriss al BACHAR et Yaya Idriss. C’est en ce moment-là qu’ils ont été appréhendés et arrêtés le 26 sept 2017, transférer au parquet de Bambari pour instruction, et par la suite ont été héliportés sur Bangui pour les confier à l’autorité judiciaire.

Ceci étant, le Procureur Général dans son allocution a demandé l’acquittement pur et simple de l’accusé CONGONENDJI Jean Vincent qui selon lui aurait agi sur ordre du chef de son village pour secourir un blessé avec sa moto dont ses deux femmes se sont déportées dans les locaux de la gendarmerie pour revendiquer son innocence, catastrophées par son arrestation. Mais par contre, tout le reste devrait être jugé conformément à la loi pour atteinte à la sureté intérieure de l’Etat, crimes punis et prévus par les articles 411, 412, 259, 154, 155, 157, 158, 381, 383, 384 et 285 du code pénal centrafricain

Ainsi, le premier chef d’accusation : « association des malfaiteurs »

Crime prévu et puni par les dispositions des articles 411 et 412 du code pénal centrafricain, cela est clair selon les faits qui ont été démontrés par la coalition SELEKA et BALAKA pour combattre Ali NDARASSE sous le FPRC commandé par NOUREDINE, GAETAN et Abdoulaye ISSEN. Etant donné qu’ils ont avancé lors des audiences qu’ils sont 11 tribus constitués dans cette nouvelle coalition. Dans ce cas, que ce soit un général ou un non gradé, ils commettent tous les mêmes infractions donc même peine

Le deuxième chef d’accusation : « détention illégale d’armes et munitions de guerre »

Crime prévu et puni par les dispositions de l’article 259 du code pénal centrafricain, étant donné qu’ils ne peuvent pas aller se battre sans arme contre Ali NDARASSE, et que certains d’entre eux ont encore les cicatrices des balles et des explosifs sur le corps, cela prouve qu’ils détenaient des armes et des munitions de guerre, ils doivent subir la peine

Troisième chef d’accusation : « crime de guerre »

Le Procureur a rappelé la convention de Genève pour la protection des blessés de guerre et des personnes invulnérables faisant allusion aux exactions commises par les groupes armés dans les régions qu’ils occupent. Crime prévu et puni par les dispositions des articles 154, 155, 156 et 157 du code pénal centrafricain. Ils doivent subir la peine

Quatrième chef d’accusation : « crime contre l’humanité »

En guerre, on ne touche pas à la population civile, crime prévu et puni par les dispositions de l’article 153 du code pénal centrafricain.  Généralement dans les conflits des groupes armés la population civile est pleinement touchée et c’est elle qui souffre plus dans ce conflit, ce qui constitue une violation au droit de l’homme donc devrait être puni.

Cinquième chef d’accusation : « rébellion »

L’infraction est constituée selon le Procureur Général, puisque c’est des rebelles pris en flagrant délit, cela ne mérite pas réflexion, le fait de s’approprier des biens de l’Etat centrafricain et de gérer à sa guise fait déjà acte de rébellion, crime prévu et puni par les dispositions des articles 381,382, 383, 385 du code pénal centrafricain, dont la peine est prévue à l’article 288 du code pénal centrafricain

En conclusion, le Procureur Général insiste sur le manque d’infraction à l’encontre de l’accusé CONGONENDJI Jean Vincent, mais par contre Idriss Ahmed El BACHAR, Line ALGONI ANESSER, Yaya Idriss, MBREYO Fabrice, NZAPAMOUNAZO François, Ali DJIADJINE, YOUSSOUF Ismaël, Ali MOUSSA, Abdel MADJID, FADOUL Altehim, SADAM Issen, BAHAL Issen sont coupables de crime d’association des malfaiteurs, coupables de crime de détention d’arme et munition de guerre, coupables de crime contre l’humanité, coupables de crime de rébellion, coupables de d’infraction d’atteinte à le sureté intérieure de l’Etat crime prévu et puni par les dispositions des articles 285 et 286 du code pénal centrafricain.

Le Procureur Général demande à la cour de leur retirer certains droits conformément aux dispositions de l’article 24 du code pénal centrafricain comme peine complémentaire.

Les plaidoiries

Maître NGBOKOLI Guy démarre sa plaidoirie par introduire la manière à détruire les arguments du Procureur Général. Cette stratégie est fulgurante lorsqu’il met en exergue des termes de la répartition des responsabilités administrateur et administré dans un Etat donné, accaparées par des factions rebelles pour assouvir leurs désirs comme bon leur semble.

On constate qu’avec le revers de la main il a fait découvrir les failles du réquisitoire donné par le Procureur Général, signalons que sa plaidoirie était très courte, mais un préalable aux intervenants qui vont suivre.

Maître Moctar était suivi de son confrère maître MAKPEVO pour satisfaire le quota des barreaux qui devraient intervenir cet après-midi-là. En prenant la parole, Me MOCTAR a d’abord apprécié la brillante plaidoirie de Me NGBOKOLI, et, rappelant l’ordonnance de renvoi définitive du Doyen des Juges, interpelle la cour sur les différentes accusations proférées à l’encontre de leurs clients communs comme étant non fondées et vides de sens. Il a ensuite suggéré l’évolution de la maturité de l’humanité qui l’oblige a préféré le droit à l’horreur, la liberté à la désolation. Il a ensuite dénoncé l’inexistence de l’autorité de l’Etat dans certaines régions occupées par les groupes armés comme l’UPC d’Ali NDARASSE à Bambari, que malgré la déclaration des Nations Unies « BAMBARI ville sans arme » les éléments de l’UPC d’Ali NDARASSE circulent librement avec leurs armes, torturent, tuent et violent constamment les droits humains tous les jours au vu et au su de la MINUSCA. C’est l’indifférence de l’Etat et des institutions internationales qui a poussé ces vaillants fils du pays devant votre cour à pendre leur responsabilité pour arrêter les exactions d’Ali NDARASSE. Et, donnant ensuite les formules qui mettent en difficulté les chefs d’accusation proférés à l’encontre des accusés comme sus cités dans l’ordonnance de renvoi.

Me MAKPEVO a pris la parole pour attirer l’attention de la cour sur le type du jugement qui serait rendu s’imprégnant sur quelques métaphores de semeur qui jette les grains en désordre et d’un autre qui le fait en respectant les normes prescrites par les règles, qu’il faut éviter le désordre afin de donner naissance à une future population saine et paisible qui respecte la loi, autrement dit, le jugement d’aujourd’hui pourra rendre notre population de demain révoltante. Il a par ailleurs dénoncé l’absence d’enquête judiciaire sérieuse qui aurait abouti à l’inculpation de leurs clients communs, donc absence de preuve dans les discours du Ministère Public. Ceci étant, toutes les dispositions prévues par les articles sus cités doivent être annihilées purement et simplement, ceci sera prononcé le droit.

Signalons au passage avant de clore, cette journée est marquée pour la première fois depuis le démarrage de la Session Criminelle par la mise en difficulté du réquisitoire du Procureur Général.

Le Président NGOUMBRE a pris la parole pour suspendre la cour qui reprendra son cours demain avec les plaidoiries des maîtres LAVOU, PARITOINE et NDJAPOU