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Session Criminelle du 19 juillet 2018: le procès

DOSSIER DE PRESSE. Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme

 

En ce jour du 19 juillet 2018 en la salle d’audience de la Cour de Cassation, la séance qui était suspendue hier est reprise avec le même rôle, le Ministère Public, GBADJIMI Max et autres contre monsieur MARKANI Ahamat pour Association des malfaiteurs, incendie volontaire, vol aggravé, destruction de bien d’autrui, pillage en réunion crimes et délits prévus et punis par les dispositions de l’article 411, 412, 163, 167, 168 alinéas 2 et 4, 417, 418, 423 et 428 du code pénal centrafricain

Rappelons que la Cour était composée de :

  • Président : ORADIMO Pamphile
  • Assesseur 1 : BIBI NANA Mathieu
  • Assesseur 2 : LAOU Antoine
  • Greffier rapporteur : NAMBEÏ

Ministère Public est composé de :

  • Procureur Général : TAMBO Éric Didier
  • Trois avocats de la partie civile
  1. Maître MALEKOUDOU Etienne
  2. Maître MADOZEKEKO
  3.  

La défense :

  • Maître MATALIMBO André

Rappelons que tous les témoins ont déjà déposé et l’accusé a répondu, cette journée s’imprègne par les plaidoiries des avocats de la partie civile, le réquisitoire du Procureur Général et la plaidoirie de la défense.

Les plaidoiries de la partie civile :

  • Le maître MALEKOUDOU Etienne qui représentait les trois victimes à savoir GBADJIMI Max, HITAE Henri Gustave et YABADATE Edwige Ella a fourni les éléments qui culpabilisent l’accusé et réclame des dommages pour satisfaire ses clients à hauteur de 79 000 000 frs CFA cumulés
  • Les deux autres avocats représentant l’OCDH, FCDH, LDH ont ainsi fourni les preuves inculpant l’accusé MARKANI Ahamat, réclamant à la cour de satisfaire les demandes de leur confrère MALEKOUDOU, et que pour eux, ils revendiquent 1 frs symbolique (un franc CFA)
  • Le Procureur Général dans son réquisitoire, à fait émerger quelques traits palpables du profile de l’accusé dans sa tunique de MARKANI Ahamat alias Commandant MARKANI, qui sévissait avec ses éléments et menaient des actions sans scrupules entrainant la mort d’un étudiant et d’autres personnes non répertoriées dans ce procès, lui infligeant la tunique de criminel, de monstre, pilleur, voleur et de pyromane. Le Procureur Général a repris les chefs d’accusation au cas par cas pour démontrer la vérité par la présence des objets volés au domicile de l’accusé MARKANI.

En conclusion, le Procureur Général a soutenu les revendications de maître MALEKOUDOU et en répression, il demande une peine de prison à perpétuité et des travaux forcés

La défense :

  • Le maître MATALIMBO a pris la parole, il a essayé de casser et de rendre non sen le réquisitoire du procureur Général et la plaidoirie de la partie civile, s’imprégnant sur le fait que son client n’était pas à Bangui lors des événements, mais serait avec ses parents au Tchad voisin. Que toutes les accusations portées à son encontre ne sont que mensonges, ce qui a suscité à la fin de sa plaidoirie la réplique du Procureur Général entrainant un échange entre la défense et le Ministère Public, qui finira à queue de poisson, parce que les deux ne se sont pas compris sur le point qui fait l’objet du débat.

Le Président de la cour a suspendu la séance pour que la cour se retire pour la délibération.

A la reprise, le Président le magistrat ORADIMO prononce la sentence :

Dans l’affaire Ministère Public contre MARKANI Ahamat, avec la participation des jurés

  • Sur les faits publics, la cour déclare Ahamat MARKANI coupable sur les faits qui lui sont reprochés notamment sur Association des malfaiteurs, incendie volontaire, vol aggravé, destruction de bien d’autrui, crimes et délits prévus et punis par les dispositions de l’article 411, 412, 163, 167, 168 alinéas 2 et 4, 417, 418, 423 et 428 du code pénal centrafricain
  • En répression, la cour condamne Ahamat MARKANI à la peine des travaux forcés à perpétuité
  • Sur les intérêts civils, elle reçoit les nommés Henri Gustave HITAE, GBADIMI Max Mathurin et MBETI GAMBA Léonce ainsi que les ONG des Droits de l’Homme en leur constitution de partie civile
  • Condamne par conséquent l’accusé à verser à Henri Gustave HITAE 60 000 000 frs CFA pour toutes causes confondues, à MBETI GAMBA Léonce 30 000 000 frs CFA de causes confondues et à GBADIMI max Mathurin 15 000 000 frs CFA de causes confondues, aux ONG des Droits de l’Homme 1frc CFA symbolique, la cour condamne l’accusé au dépend
  • Il a trois jours pour pourvoir en cassation s’il n’est pas satisfait du jugement