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Session Criminelle du 10 août 2018: le procès

DOSSIER DE PRESSE. Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme

 

En ce jour du 10 août 2018 en la salle d’audience de la Cour de Cassation de Bangui s’est tenu la suite du procès Ministère Public et MASSEGBABO Elodie contre BEKONDJI Junior pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans l’intention de la donner qualifier d’infanticide, crime prévu et puni par les dispositions de l’article 70 du code pénal. La cour est constituée de :

PRESIDENT : le magistrat Hors Hiérarchie OUAKARA

ASSESSEUR : 1 – le magistrat NGALI

                          2 – le magistrat NDAKALA

MINISTERE PUBLIC : le magistrat 3ème Avocat Général près la Cour d’Appel de Bangui Ghislain GREZENGUET

PARTIE CIVILE :  Madame MASSEGBABO Elodie

LA DEFENSE :      1- Maître BOBI

                              

GREFFIER RAPPORTEUR : Me Romain – Wilfried GUEKA

HUISSIER : Noël NGOUNIO

A l’audition, la parole était donnée à l’accusé BEKONDJI Junior de s’expliquer sur le meurtre de son enfant ; l’accusé a pris la parole pour dire qu’il avait deux filles jumelles, c’était le matin du 28 février 2016, j’ai remis 250 francs CFA à ma femme pour le petit déjeuner, en même temps il était question qu’elle aille chez ses parents à KPE TENE dans sa famille ramener ma première fillette. Je suis resté avec ma fille BEKONDJI Immaculée l’autre jumelle, elle pleurait sans cesse, je l’ai lavée et couper ses ongles, malgré tout elle n’a pas arrêté de pleurer, c’est ainsi que j’ai pris une petite chicotte de balai la frappant avec, automatiquement, elle a commencé à convulser, je n’avais pas d’argent sur moi et j’ai couru chez mes collègues vendeurs pour récupérer l’argent de la tontine, et j’avais pu avoir 81 000 frs CFA. Au retour, les policiers de la DSPJ m’ont pris sur le pont LANGBACHE, et jusqu’au jour d’aujourd’hui, je ne sais ce qui est arrivé. Mais en tout cas, mon intention n’est pas de la tuer. Peut-être que du côté traditionnel ? occulte ? sorcellerie ?

La partie civile a pris la parole pour expliquer ce qui s’était passé à la cour, dans ses termes, madame MASSEGBABO Elodie a donné des explications qui vont dans le sens de ce que l’accusé avait avancé au départ. Sauf que parmi les deux jumelles celle qui est vraiment habituée à son père c’est BEKONDJI Immaculée, elle a pris BEKONDJI Merveille pour aller chez son grand frère afin de lui offrir un petit déjeuner, et c’était à son retour qu’elle était tombée sur la mort de sa fille. Le Président voulait aussi savoir si leur vie conjugale était bonne, à cela elle répondait que quand bien même quelque fois des disputes peuvent s’exprimer, mais nous sommes toujours ensemble, c’est pendant les événements qu’a connus le pays que nous nous sommes séparés. Bien qu’étant chez mes parents, il s’occupait de ses enfants. Le Procureur a insisté sur le fait que le dossier de l’accusé signale une faille psycho mentale et il voulait savoir si dans son comportement il n’était pas agressif. La partie civile ne répondait pas dans le sens de la question posée, mais continuait de soutenir son compagnon

Du coup, surgit la défense qui interpelle la cour sur l’intention du Procureur qui cherche à discréditer son client, lui collant un profil de mauvais mari. Le maître BOBI demande que soit pris en compte les témoignages de la femme de son client

Le témoin MELAKASSO SINGO a signalé que l’accusé n’a pas de sens de responsabilité, il manquait beaucoup de dextérité dans ses agissements. Ceci étant, sa première fille, j’ai pris en main la responsabilité de lui établir un acte de naissance, et pour les jumelles comme je ne me suis pas engagé à le faire, alors vous avez les résultats qui suit. Le témoin a dégagé les points néfastes de l’accusé qui manquait beaucoup en matière de gestion des enfants.

Le Président a trouvé que les auditions sont épuisées et que des débats d’idée se sont soulevés de part et d’autre entre la défense et le Ministère public, et à la fin le Président a repris la parole pour ordonner le démarrage des plaidoiries et réquisitoire.

Le réquisitoire du Procureur démarre par un hommage à tous les parents qui s’occupent bien de leurs enfants. Ceci étant, lorsqu’un enfant pleure c’est pour exprimer un besoin, surtout dans le cas d’espèce, l’enfant n’a pas mangé la nuit, comment voulez-vous qu’il vous dise en terme des personnes matures ?

Comment se fait-il qu’un père frappe son enfant de deux à mort, surtout en voyant l’autre jumelle à la barre, l’enfant devrait avoir deux au moment où le meurtre a été commis. Le Ministère public dans les débats a cherché à savoir si le père en frappant son enfant avait des remords, et quel devrait être le comportement normal d’un père lorsque son enfant affamé pleure ? en sens inverse, quel est la réaction d’un père qui sent son enfant en danger ? ou son comportement lorsqu’il le frappe à mort ? il devrait tomber dans la panique, alerter les voisins de l’incident, mais malheureusement, tel n’a pas été le cas. Il a pris le soin de ranger le corps sans vie de son enfant sur le lit avant d’aller dans sa pérégrination pour soit disant chercher de l’argent afin d’amener l’enfant à l’hôpital. Ceci n’était que camouflage. Regardant la photo de la dépouille de la fille, elle a été plus frappée par la tête puisque les hématomes et les blessures sur le front et sur une partie du corps. Ainsi, le Ministère public signale la justification d coup mortel en meurtre. C’est pourquoi, la décision qui sera prise sera exemplaire pour corriger les personnes qui veulent se comporter en criminelles au sein des familles. Qu’il plaise à votre cour, dans son retrait de considérer sans problème l’accusé coupable, et comme il y a eu meurtre, alors il convient de retenir en répression 20 ans fermes des travaux forcés

La plaidoirie de maître BOBI ; prenant la parole, la défense plaide coupable, le problème ne se pose pas. Seulement, la moralité de l’accusé a été ternie au but de dégrader les relations entre lui et sa femme. Son client a toujours su prendre soin de sa famille, il n’y a jamais eu de manquement jusqu’à ce jour fatidique. Mais toujours est-il que l’accusé manque beaucoup son foyer, rien qu’en voyant l’attitude la femme. On ne peut pas prendre son enfant un matin le laver et lui nettoyer les ongles, comme en témoigne sa femme, et puis le tuer ! c’est pour vous dire qu’il n’y a pas la volonté derrière cet acte, donc la proposition du Procureur de changer le chef d’accusation initiale en meurtre n’est pas d’actualité, il convient de considérer le chef d’accusation coups et blessures volontaire ayant entraîné la mort sans l’intention de la donner. Il serait souhaitable de ne pas considérer le fait que son client consomme le chanvre indien, pour cela sa femme peut en témoigner. Rappelant l’article 70 du code pénal dispose que si des coups portés ou des blessures sans intention de donner la mort, le coupable sera puni de travaux forcés à temps, c’est le cas de son client, pour que l’effraction soit constituée il faut : les résultats d’effraction, il faut le lien de causalité, l’intention du coupable. La défense signale à la cour que l’accusé souffre par ailleurs de névrose istérique (istérie). Cette maladie psychique entraine de changement brusque de comportement pour causer d’énormes dégâts, doc les actes posés sont involontaires et non intentionnés. Ceci étant, compte tenu des circonstances atténuantes, nous demandons deux ans d’emprisonnement selon les dispositions de l’article 50, parce qu’il est déjà malade on ne peut pas le garder pendant longtemps en prison.

Le Ministère public a réagi pour demander à la cour de ne pas tenir compte des éléments de la plaidoirie de la défense et revoir les peines que doit subir l’accusé, avançant quelques arguments.

En tout état de cause, la décision revient à la cour qui tranchera.

Le Président a levé la séance pour le retrait de la cour.

A la reprise, le verdict tombe ;

La cour, au nom du peuple centrafricain, statuant publiquement et contradictoirement, en matière criminelle et en dernier ressort, avec le concours des jurés et à la majorité des voix sur :

La culpabilité ; déclare BEKONDJI Junior coupable de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, crime prévu et puni par l’article 70 du code pénal

En répression ; condamne BEKONDJI Junior à la peine de quinze ans (15 ans) de travaux forcés, lui interdit l’exercice de l’autorité parentale pendant une période de 5 ans à l’expiration de sa peine

Les intérêts civils ; prend acte du désistement de dame MASSEGBABO Elodie, condamne BEKONDJI Junior aux dépends.

Si cette décision ne vous satisfait pas monsieur BEKONDJI Junior, vous avez trois jours pour vous pourvoir à cassation.

La séance est levée.