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Session Criminelle du 09 août 2018: le procès

DOSSIER DE PRESSE. Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme

 

En ce jour du 9 août 2018 en la salle d’audience de la Cour de Cassation de Bangui s’est tenu la suite du procès Ministère Public contre BOYEMANA Guy inculpé pour viol crime prévu et puni par les dispositions de l’article 87 du code pénal. Ce jeudi, la cour est constituée de :

PRESIDENT : le magistrat Hors Hiérarchie PESSIRE Joachim Thierry

ASSESSEUR : 1 – le magistrat Antoine LAOU

                          2 – le magistrat Parfait KONGO

MINISTERE PUBLIC : le magistrat 3ème Avocat Général près la Cour d’Appel de Bangui Narcisse FOUKPIO

PARTIE CIVILE :  1- Maître Blanche Pierrette BALINGAPO

PLAIGNANTS :     1- ELEOU MBAYA Hortense (mère de l’enfant)

                               2- LIFANDEMA Ange

TEMOINS :            1- REMANGAÏ Junior

PERE DE L’ENFANT : YAPANA Bébé Junior

LA DEFENSE :      1- Maître TABANGUE

                               2- Maître BOBI

GREFFIER RAPPORTEUR : Me BASSA Louis Marie

HUISSIER : Noël NGOUNIO

A l’audition, l’accusé nie tous les faits qui lui sont reprochés, il s’agit de viol sur mineur de 12 ans le 13 décembre 2016 dans le camp des déplacés du Bangui M’Poko. L’accusé profitant de l’absence de son voisin de fortune pour abuser de la fille de ce dernier.

Les avocats de la défense insistent sur le fait que c’est sur consentement de la fille que le rapport a lieu, et très rapidement des preuves constatées par les organes de contrôle sanitaire ont délivré un certificat médical attestant l’acte comme étant un acte de viol.

Des débats houleux entre les avocats de la défense et celle de la partie civile appuyée par le ministère public pour amener l’accusé à accepter les faits qu’il continue toujours de nier, car les la défense constate une disproportion entre le premier fait et le second. Le premier est que l’accusé aurait en absence de son voisin de fortune violer la fille de 12 ans et l’acte n’a pas été su, sur le deuxième acte qui a lieu tôt le matin vers une heure du matin au moment où cet enfant sortait vider le pot urinaire et c’est à ce moment-là que l’accusé voulait encore remettre, et le bruit de l’enfant a ameuté l’entourage, ce qui a sauvé la fille du deuxième acte

La mère de la fille s’est constituée partie civile pour défendre sa fille, et c’est grâce à ses investigations que le problème est parvenu au parquet pour que justice soit rendu, bien que n’étant pas présente au moment des faits qui lui ont été relatés par des tiers. Elle était séparée du père de l’enfant et fait sa vie à part.

La mère de la victime demande à la cour qu’il lui soit versé la somme de 2 000 000 frs CFA (deux million de francs CFA) à titre de dommage et intérêt pour le préjudice commis sur sa fille qui a perdu sa virginité.

Le père de l’enfant n’étant pas là non plus, puisque, à une veillée mortuaire, et ce sont les voisins qui les ont surpris en flagrant délit. Le lendemain matin, le père de la fille revient de la veillée mortuaire pour en être informé à son tour. Il affirme avoir pris une capote avec spermatozoïde mélangé de sang comme preuve remise au Commandant de Brigade de la Gendarmerie de Bangui M’Poko

Le témoin REMANGAÏ était celui qui a défoncé la porte de l’accusé pour sortir la fille de ses mains, et prévenir la Gendarmerie de Bangui M’Poko, quand bien même que des menaces d’agressions à l’encontre de l’accusé étaient présentes, mais heureusement, il a sollicité des personnes de bonne foi de l’aider à l’emmener auprès des autorités pour investigations.

Le président précise qu’un certificat médical détaillé a été livré pour accompagner le dossier de la victime. Il fait la lecture entière de ce qui a été mentionné, et inscrit au dossier. Les profiles médico sanitaire de l’accusé et de la victime sont lus au vu et au su de la cour qui siège.

Malgré les témoignages avec précision des parents, amis et connaissance de la victime qui se sont succédés à la barre, l’accusé réfute en bloc tous les faits

Les auditions étant terminées, parce que le Président a trouvé que tout a été dit et que des vérités ont émergé. Le Président décide de passer aux étapes des plaidoiries et du réquisitoire du Procureur.

La plaidoirie de la partie civile a été faite par le maître Blanche Pierrette BALINGAPO qui au démarrage annonce qu’elle allait parler au nom de l’Association des Femmes Juriste de Centrafrique (AFJC) pour défendre les intérêts de la partie civile. Après avoir présenté l’AFJC et ses actions, elle a considéré cette affaire comme récurrente, parce que c’est comme devenue à la mode pour les hommes très âgés de coucher avec les petites filles, et ce pour quelle raison ? peut-être pour devenir riche ou pour se rajeunir. Rappelant ainsi l’article 87 et dans son alinéa 4 est clair, et qualifiant ceci de viol. Surtout que la fille victime n’a que 12 ans c’est-à-dire moins de 15 ans, cela cadre avec l’accusation. Les événements qu’a connu la population centrafricaine a fait beaucoup de victime sur tous les plans. Ce qui a provoqué le déplacement massif des populations dans les sites, plusieurs sites ont vu le jour dont celui de Bangui M’Poko, endroit où le forfait a été commis. Il faut rappeler aussi que des personnes mal intentionnées et des criminels se sont mélangés avec les paisibles citoyens en ce temps-là. Comme, on ne peut pas savoir qui est qui, alors les conditions des vies de ces lieux profitent les criminels longtemps en sourdine.

Le réquisitoire du Ministère public ; dans son introduction, le Procureur a rappelé que toutes les filles de moins de 18 ans sont considérées comme des filles du Procureur de la République et leur divinité corporelle devrait être protégée de manière efficace. Ici dans le cas de l’espèce, le viol est formellement défini dans l’article 87 du code pénal centrafricain. Le viol en ce terme porte atteinte à la liberté sexuelle surtout lorsque l’accusé l’a fait en utilisant la violence, la contrainte, la menace ou la surprise pour assouvir ses vœux. Le consentement de la victime mineure dans le cas d’espèce qui n’a que 12 ans n’est pas pris en compte pour le crime qui est désigné et qui est soumis à l’appréciation du jugement. Lors du premier acte, l’accusé a fait acheminer sa victime dans sa maison par un procédé de surprise en la commissionnant pour lui donner de l’eau et fini par la surprendre une fois à l’intérieur, par la suite lui promettant de lui acheter une paire de chaussure, ceci constitue une menace pour la faire taire. Ceci étant, l’expérience sexuelle de la victime a été minutieusement exploité par l’accusé qui est un homme intelligent lors de la commission de ce crime. L’état de la victime post criminel est tel que celle-ci a perdu sa virginité, cette virginité qui devrait être un atout pour elle dans sa vie future, celle prise en compte par les coutumes et qui la valorise n’est plus. En matière de viol c’est un élément déterminant. Cette nuit-là, le témoin REMANGAÏ Junior a affirmé qu’après avoir défoncé la porte de l’accusé, il était en culotte torse nue et la petite de 12 ans était nue, dès qu’elle l’a vu elle a couru vers le témoin le serrant fort contre elle le suppliant de na rien dire à son père. L’accusé a exploité la minorité et la vulnérabilité de la petite, ainsi, il convient d’arrêter que nous avons affaire à la délinquance juvénile, à un monstre froid, à un homme sans religion, à un homme qui n’a pas de pitié, à un homme sans état d’âme, à un homme qui n’a pas de remords, à un homme qui n’a pas sa place dans notre société puisque la victime a souffert physiquement, moralement et matériellement des agissements néfastes de l’accusé, et elle continue d’en souffrir. Il convient de souligner que la commission de l’acte et la tentative de la commission sont punissables par le législateur. En matière de jurisprudence, la décision de la cour doit avoir un aspect dissuasif, cohésif, pédagogique parce que nous sommes dans une société qui est écumée par plusieurs personnes qui agissent comme BOYEMANA Guy Vincent. La décision que la cour va prendre, en matière de culpabilité, cela incombe pleinement l’accusé les faits sont là, pas circonstance atténuante mais aggravante, la cour va tenir compte de la réparation exprimée par la partie civile. En tant représentant de la population centrafricaine, le Ministère public requiert qu’il plaise à la cour criminelle de Bangui, avec le concours des jurés à la majorité des voix déclarer l’accusé BOYEMANA Guy Vincent coupable de viol, le condamner à la peine des travaux forcés de 15 ans, s’appuyer sur les peines complémentaires en appliquant les dispositions de l’article 21 du code pénal lui faisant interdiction d’être tuteur ou d’appartenir ou être membre d’une structure pour la défense des enfants pendant une période de 7 ans après l’expiration de sa peine d’emprisonnement, vous allez recevoir la partie civile dans sa constitution.

Les plaidoiries de la défense ; maître BOBI a pris la parole pour démontrer que le viol que selon la partie civile et le parquet général n’a pas été commis. Se référant à la déclaration de la victime à l’enquête préliminaire, elle disait que l’accusé voulait coucher avec elle, cela ne veut pas dire qu’il a couché avec elle. Cette même victime, au cabinet d’instruction devant le juge, elle a déclaré selon ses propres dires « pendant que mon père était allé à une place mortuaire, l’accusé m’a entrainée dans sa maison de fortune et les gens sont venus nous surprendre avant l’acte criminelle », ceci étant, l’acte n’a pas encore été commis. Je vous dis, déclare l’avocat de la défense, tout ce que ces témoins sont déposer ne sont que mensonges cousus de toutes pièces à nuire leur client commun. Lorsque le témoin REMANGAÏ était venu devant la barre, il a dit avoir défoncé avec un coup de pied la porte de l’accusé pour récupérer la victime toute nue, mais, les panneaux qui faisaient l’objet de maison sont conçues entièrement en bâche, où est ce qu’il a trouvé la porte en bois pour cette pratique ? Etant donné qu’il n’y a rien eu entre eux nous demandons purement et simplement l’acquittement de notre client pour manque de preuve

Maître TABANGUE a pris la parole par apprécier la brillante plaidoirie de son prédécesseur, il donne sa position de manière très stricte qu’il n’aime pas les violeurs terme utilisé avec insistance. Insistant sur le fait qu’il n’y a pas de preuve, il a demandé aux jurés d’avoir la tête froide pour mieux gérer ce dossier. L’avocat revient sur le témoignage du monsieur REMANGAÏ qui disait enfoncer la porte après avoir cogné, cogner sur une bâche ? ce qui exprime une contre vérité dans ses propos, et le Ministère public prend des témoignages de ce genre pour s’en servir, ce n’est pas normal. Ce témoignage n’a pas été dit pendant l’enquête préliminaire ni devant le juge d’instruction, et il vient déposer ici devant cette cour ? pourquoi ne tenir informer les parents de l’enfant ? dans le témoignage du père de l’enfant, il n’a jamais fait mention de ce qui a été dit ici. C’est pour dire qu’il y a eu des inventions, témoignages monté et fabriqué pour les besoins de la cause (l’argent, un motif puissant), peut-être qu’il espère avoir satisfaction dans les 2 000 000 frs CFA que la partie civile avait demandés. L’autre témoin était venu parce qu’il fallait sécuriser l’accusé pour l’amener à la gendarmerie, pour le viol, il n’était pas là. Sur ce, nous demandons l’acquittement pur et simple de notre client pour absence de preuve.

Le Président après avoir suivi toutes les plaidoiries, fait retirer la cour pour délibérer.

A la reprise, le verdict tombe :

La cour, au nom du peuple centrafricain, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de l’accusé en matière criminelle et en dernier ressort avec le concours des jurés et à la majorité des voix sur :

La culpabilité ; déclare l’accusé BOYEMANA Guy Vincent de viol, crime prévu et puni par l’article 87 du code pénal

En répression ; le condamne à 15 ans des travaux forcés, prononce l’interdiction des droits énoncés à l’article 24 alinéa 7 pour une période de 5 ans à l’expiration de sa peine

Les intérêts civils ; reçoit dame ELEOU MBAYA Hortense en sa constitution de partie civile, condamne BOYEMANA Guy Vincent à lui verser la somme de 2 000 000 frs CFA (deux million de francs CFA) à titre de dommage et intérêt, le condamne aux dépends.

L’accusé à trois jours pour se pourvoir à cassation si entre temps le jugement ne le satisfait pas

Le Président a levé la séance.