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REMISE OFFICIELLE DE DOCUMENT DE REGLEMENT DE PROCEDURE DES PREUVES PAR LE PROCUREUR SPECIAL AU MINISTRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX le 20 FRVRIER 2018

TEXTES DE REGLEMENT DE PROCEDURE DES PREUVES

Lors de la création de la Cour Pénale et Spéciale, il a été prévu de rédiger un document de règlement de procédure des preuves, un document spécifique qui devrait permettre à la CPS de mener ses investigations et poursuites, un document codifié de sorte que toutes les juridictions de la CPS et les juridictions ordinaires puissent s’en ressourcer pour mener au mieux leurs travaux.

Son adduction par l’assemblée nationale comme loi se fera le mois de mars prochain pour permettre à la CPS de démarrer ses activités. La procédure d’acheminement à l’Assemblée sera fixée et diligentée par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux le Magistrat Flavien MBATA qui a reçu en ce jour du 20 février 2018 ce document

Ce document est accompagné de :

  • Exposé de natif
  • Note technique d’explication de l’utilisation de ce document