Aller au contenu principal

Remise de document sur la Stratégie de protection des victimes et témoins par la CPS au Garde des Sceaux

DOCUMENT DE PRESSE. JUSTICE

En ce jour du 22 mai 2018 en la salle de réunion de la Chancellerie du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme s’est tenue une cérémonie qui a regroupé la Représentante Adjointe du Secrétaire Général des Nations Unies en Centrafrique madame NAJAT ROCHDI en présence de ses plus proches collaborateurs et du Département de la Justice avec le Garde des Sceaux le Ministre FLAVIEN MBATA

Cette cérémonie a été marquée par la remise des documents sur la stratégie de protection des victimes et témoins collaborant avec les juridictions ordinaires, la cour Pénale Spéciale et la future Commission Vérité Justice, Réparation et Réconciliation en République Centrafricaine

Les documents ont été reçus par le Ministre de justice Garde des Sceaux FLAVIEN MBATA en présence de ses proches collaborateurs.

Lors de son interview devant les journalistes de toutes médias confondues, le Garde des Sceaux a confirmé avec assurance que tous les témoins et victimes des différentes transgressions que ce soit du côté de ANTIBALAKAS ou des REBELLES seront strictement protégés, donc ils n’ont pas à avoir peur de venir devant les juridictions se plaindre et témoigner de ce qu’ils ont vu et vécu.

La Représentante Adjointe du Secrétaire Général des Nations Unies en Centrafrique madame NAJAT ROCHDI a prononcé le discours que voici :

 

Stratégie de protection des victimes et témoins collaborant avec les juridictions ordinaires, la cour pénale spéciale et la future commission vérité, justice, réparations et réconciliation en République centrafricaine

 

Cérémonie de remise officielle

 

 

Monsieur le Ministre de la Justice et des Droits de l’homme, Garde de sceaux;

Distingués invités en vos rangs et qualités respectifs ;

 

C’est un réel plaisir de prendre la parole, devant cette auguste assemblée à l’occasion de la remise officielle de ce document de stratégie consacrée à la délicate question de la protection des victimes et témoins.

 

Avant toute chose, permettez-moi de témoigner la gratitude des Nations Unies envers le gouvernement centrafricain pour de nombreuses mesures et initiatives louables qu’il ne cesse de prendre dans le sens du renforcement de l’Etat de droit et de la lutte contre l’impunité.

 

Les Nations Unies apportent un appui multiforme à l’Etat centrafricain dans ce domaine crucial de l’Etat de droit, notamment en contribuant entre autres, au rétablissement du système de justice pénale. Depuis Juillet 2014, le PNUD, la MINUSCA et ONUFEMMES travaillent dans le cadre du “Projet conjoint d’appui à la lutte contre les violations des droits de l’homme et à la relance de la Justice en Centrafrique” pour soutenir, entre autres, la lutte contre l’impunité et la redynamisation du système judiciaire.

Les Nations Unies appuient également l’opérationnalisation de la Cour pénale spéciale à travers le Projet conjoint d’appui à la CPS et, elles soutiennent également la mise en place de la Commission Vérité, Justice, Réparation et Réconciliation.

 

Monsieur le Ministre;

Distingués invités;

 

S’il est vrai que de nombreuses actions ont été entreprises pour le renforcement du système judiciaire et la mise en place des mécanismes de justice transitionnelle, il est apparu, en revanche, que le domaine spécifique de la protection des victimes et des témoins impliqués dans les procédures judiciaires demeure un vaste chantier. La réalité sur terrain, comme observée lors des sessions criminelles, révèle l’inexistence de mécanisme efficace de protection, à l’exception de quelques initiatives ponctuelles qui existent notamment en matière de protection des victimes de violences sexuelles et violences basées sur le genre.

 

Les questions de la protection des victimes et des témoins ne peuvent être pensées distinctement des questions de lutte contre l’impunité. Que du contraire, la protection des victimes et des témoins doit être considérée comme une composante clés, essentielle et indissociable de la politique de justice pénale et de lutte contre l’impunité.

 

Le bon fonctionnement d’un système de justice d'un Etat dépend de la volonté des victimes de se manifester auprès de la justice et à dénoncer les crimes commis contre elles. Il dépend aussi de la disponibilité des témoins à concourir à cette justice en délivrant un témoignage sur ce qu’ils ont vu/entendu de la manière la plus impartiale possible, et sans subir aucune pression ou menaces des auteurs ou de leurs entourages. Vous conviendrez avec moi qu’aucune mesure mise en place ne pourrait être effective si en amont, et en aval de la chaine pénale, des déficiences existent.

 

A chaque étape du processus judiciaire, des garanties doivent être données aux victimes et aux témoins, une réflexion doit être faite pour identifier et comprendre les risques de leur participation au procès pénal et donc à la lutte contre l’impunité, mais surtout des pratiques doivent être instaurées, des réformes engagées pour limiter voir supprimer ces risques.

 

A cet égard, des unités spécialisées, et des systèmes de protection vont être développés et mis en place au sein de la CPS. De même, ces dispositifs, devraient également exister au niveau des tribunaux ordinaires et de la future CVJRR (Commission vérité, justice, réparations et réconciliation).

 

Il est évident que la mise en place de mesures de protection n’est pas une faveur faite aux victimes,

  • c’est d’abord une question de droits de l’homme. En effet, la Déclaration universelle des droits de l'homme stipule en son article 3 que « tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne ». son Article 7 dispose par ailleurs que « tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination »
  • C’est ensuite une obligation étatique, qui, à cet égard, est une condition sine qua none à la crédibilité des efforts annoncés et consentis pour assurer que les auteurs de graves violations, de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité répondent de leurs actes, quelle que soit leur qualité, quel que soit leur rang.

 

Face à cette situation, les Nations Unies ont multiplié des initiatives dans le sens de la protection des victimes et témoins. Tel est le cas du rapport de la Division Droits de l’Homme de la MINUSCA sur la « Protection des victimes et des témoins en République centrafricaine - Soutien à la Cour pénale spéciale » de septembre 2015. Par ailleurs, le lancement le 30 mai 2017 du rapport Mapping des violations les plus graves de droits de l’homme et du droit international humanitaire commises en Centrafrique du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2015 a fait ressortir davantage la problématique de la protection des victimes et témoins, qui mérite une réponse appropriée.

 

Monsieur le Ministre,

 

C’est pour contribuer à la recherche de solution à ce besoin combien pressant que le PNUD et la MINUSCA ont répondu à la demande de votre Département de l’appuyer à développer une stratégie de protection des victimes et témoins dans le cadre des procédures judiciaires et non-judiciaires, cette stratégie a été présentée et discutée du 27 au 28 juin 2017, au cours d’un atelier qui avait dégagé des recommandations utiles en termes d’enrichissement du document de stratégie.

 

C’est l’occasion pour moi de féliciter toutes les parties prenantes pour la qualité de leurs observations et suggestions qui, ont permis de finaliser ce document de stratégie avec son plan de mise en œuvre.

 

Permettez-moi ainsi, Monsieur le Ministre, de vous remettre symboliquement ces exemplaires et marquer encore une fois l’engagement des Nations-Unies à vous accompagner dans cette démarche de mise en place d’un cadre de protection des victimes et témoins en République centrafricaine et, en général, de redynamisation du système judiciaire national

 

L’avenir qui se veut être porteur de plus d’espoirs doit se traduire par des modifications légales fondamentales qui offriront une protection judiciaire réelle à toutes les victimes et tous les témoins afin qu’ils n’aient plus peur de témoigner, qu’ils ne fassent plus l’objet de stigma, et qu’ils aient confiance dans la justice de leur pays,

 

Je ne saurais terminer mon propos sans rendre un hommage appuyé au Gouvernement de Centrafrique, ici représenté par [le Ministre de la Justice et des droits de l’homme, Garde de sceaux,] pour son engagement sans lequel le travail d’élaboration de la stratégie n’aurait été possible.

 

 

 

Je vous remercie.