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PRESTATION DE SERMENT DE DEUX NOUVEAUX INSPECTEURS D'ETAT

DOSSIER DE PRESSE. Ministère de la Justice :

 

PRESTATION DE SERMENT DE DEUX NOUVEAUX INSPECTEURS D’ETAT

 

En ce jour du 7 août 2018 s’est déroulée en la salle d’audience de la Cour de Cassation de Bangui une cérémonie de prestation de serment de deux Inspecteurs d’Etat par l’application des dispositions de l’article 37 nouveau du Décret n° 96.243 du 27 août 1996 portant modification de certaines dispositions du Décret n° 80.245 du 14 avril 1980 déterminant l’organisation et le fonctionnement de l’Inspection Générale d’Etat, par la prestation de serment de mesdames VONDO née WOBIS Véronique, inspecteur principal des impôts et YAPENDE Gisèle, ingénieur des eaux et forêts, nommés par Décret n°18.205 du  02 août 2018, portant nomination de certains hauts fonctionnaires dans les fonctions d’Inspecteur d’Etat.

Pour mieux être imprégné de la situation, suivant le réquisitoire du Procureur Général le Magistrat FOUKPIO Benoît Narcisse alors 2ème Avocat Général près la Cour d’Appel de Bangui

 

COUR D’APPEL DE BANGUI                                  REPUBLIQUE   CENTRAFRICAINE

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 PARQUET   GENERAL                                                                      ----------------

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 N°            / CAB/PG.18

 

REQUISITOIRE AUX FINS DE PRESTATION DE SERMENT DE DEUX NOUVEAUX INSPECTEURS D’ETAT

 

  Monsieur le Président ;

 Honorables magistrats composant la cour d’appel de Bangui ;

 Monsieur le Ministre d’Etat, Directeur de Cabinet à la Présidence de la République ;

 Monsieur le Ministre de la justice et des droits de l’homme, Garde des Sceaux ;

 Monsieur le Ministre, Secrétaire Général de la Présidence de la République ;

  Distingués invités ;

 Mesdames et Messieurs, tout protocole observé ;

 

                  Nous avons l’insigne honneur de prendre la parole en cette circonstance en vue de développer l’argumentaire du Ministère Public au cours de l’audience de prestation de serment de deux nouveaux Inspecteurs d’Etat…

 

            C’est par message porté n° 503 du 08 août 2018 que l’Inspecteur Général d’Etat avait sollicité l’application des dispositions de l’article 37 nouveau du Décret n° 96.243 du 27 août 1996 portant modification de certaines dispositions du Décret n° 80.245 du 14 avril 1980 déterminant l’organisation et le fonctionnement de l’Inspection Générale d’Etat, par la prestation de serment de mesdames VONDO née WOBIS Véronique, inspecteur principal des impôts et YAPENDE Gisèle, ingénieur des eaux et forêts, nommés par Décret n°18.205 du  02 août 2018, portant nomination de certains hauts fonctionnaires dans les fonctions d’Inspecteur d’Etat. 

 

                     Le rituel de prestation de serment est prescrit aux Inspecteurs d’Etat par le Décret n° 80.245 du 14 avril 1980 portant organisation et fonctionnement de l’Inspection Générale d’Etat, modifié par le Décret n° 96.243 du 27 août 1996.

 

               C’est à l’issue de ce serment que les Inspecteurs d’Etat nommés entrent effectivement en fonction.  Il convient de préciser qu’après leur nomination par le Pouvoir Exécutif, les Inspecteurs d’Etat doivent prêter serment devant la Cour d’Appel territorialement compétente qui va les revêtir, au cours d’une audience publique, du pouvoir d’exercer leur futur ministère. Cette audience ordinaire de prestation de serment consacre l’admission des heureux récipiendaires dans la catégorie des Inspecteurs d’Etat avec tous les privilèges y relatifs. C’est pourquoi, le serment est significatif par son caractère sacramentel et légal.

 

                Dans son approche classique, le serment est défini comme une affirmation ou une promesse, solennelle faite en invoquant un Être suprême ou un objet sacré, une valeur morale reconnue, un engagement prononcé en public.

          

                Alors, la prestation de serment à laquelle seront soumis les Inspecteurs d’Etat VONDO née WOBIS Véronique et YAPENDE Gisèle   tire son fondement  des dispositions de l’article 37 nouveau du Décret n° 96.243 du 27 août 1996 portant modification de certaines dispositions du Décret n° 80.245 du 14 avril 1980 déterminant l’organisation et le fonctionnement de l’Inspection Générale d’Etat en ces termes : « Les Inspecteurs d’Etat sont astreints au secret professionnel et prêtent serment devant la Cour d’Appel avant leur entrée en fonction». Cependant, les termes du serment n’ont pas été expressément définis. Ce qui revient à dire que les Inspecteurs d’Etat sont appelés à jurer de bien et fidèlement remplir leurs attributions conformément aux règles de l’art, en leur honneur et conscience.

 

 

                           Mesdames les récipiendaires ;

               Quid des principales obligations professionnelles d’un Inspecteur d’Etat ?   Elles sont définies aux articles 19 à 25 du Décret n° 80.245 du 14 avril 1980 portant organisation et fonctionnement de l’Inspection Générale d’Etat :

  Article 19 : Dans tous les services publics, collectivités publiques, établissements publics, entreprises publiques et organismes assimilés, tous les actes de l’Administration sont soumis au contrôle et aux vérifications des Inspecteurs d’Etat.

  Ceux-ci en particulier :

-examinent la comptabilité des administrateurs, des ordonnateurs, des comptables et des régisseurs de deniers et matières ;

-vérifient inopinément toutes les caisses ;

-pénètrent, à toute réquisition et sans entrave, dans tous les bureaux, ateliers, magasins, prisons, hôpitaux, chantiers, locaux et établissements des divers services ;

 

Ils peuvent se faire présenter pour les examiner sur place, les registres de comptabilité, les marchés, les factures, les bons de commande, la correspondance et, généralement, tous les documents administratifs qu’ils jugent nécessaires. Ils peuvent également se les faire remettre contre reçu, à l’exception des pièces justificatives des comptes des comptables et des régisseurs.

 

Ils provoquent des explications qui doivent leur être fournies soit de vive-voix, soit par écrit s’ils en font la demande, sur les faits et actes qu’ils contrôlent…

 

Les Inspecteurs d’Etat examinent et arrêtent les registres sur lesquels ont porté leurs vérifications.

Ils peuvent également apposer les scellés sur les pièces présentées en cours de vérification.

 

  Article 20 : Les Inspecteurs d’Etat vérifient la gestion, la caisse et les écritures des comptables et régisseurs, tant en deniers qu’en matières. Leur compétence à l’égard des comptables du Trésor s’exerce sur les opérations financières de la République Centrafricaine et des collectivités et organismes qui en dépendent…

 

  Article 21 : Pour accomplir leurs missions, les Inspecteurs d’Etat procèdent, quand ils le jugent utiles, à la constatation des effectifs et à l’inventaire du matériel et des approvisionnements de tous genres.

 

  Article 23 : Sauf délégation spéciale du Président de la République, les Inspecteurs d’Etat en mission ne peuvent diriger, empêcher ou suspendre aucune opération. Ils peuvent, toutefois, prendre des mesures conservatoires en ce qui concerne le comptable ou le régisseur dont ils constatent la situation irrégulière. En cas de malversation flagrante ils saisissent, sans délai, les autorités judiciaires….

 

  Article 36 : Les fonctions d’Inspecteur Général et d’Inspecteur d’Etat sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat politique, de membres de cabinets ministériels ainsi qu’avec toute autre activité professionnelle publique ou privée…

 

  Article 38 : En cours de contrôle, l’Inspecteur Général et les Inspecteurs d’Etat sont tenus de n’accepter aucune invitation d’aucune sorte de la part des autorités de direction et de gestion des services, collectivités, établissements,  

 

         Le Gouvernement de la République vous a confiés diverses lourdes tâches dans l’exercice de vos fonctions. Vous devez en avoir peur tout en touchant le Décret n°80. 245 du 14 avril 1980 portant organisation et fonctionnement de l’Inspection Générale d’Etat, d’une main tremblante dans l’optique d’exécuter littéralement le contenu.

 

       Cet acte du Gouvernement fait de vous des Inspecteurs de l’Etat Centrafricain.

 

       A l’heure où la République Centrafricaine traverse un moment difficile de son histoire, avec comme corollaire, la mauvaise gouvernance, les malversations financières, la gabegie, les détournements des deniers publics, l’Inspection Générale d’Etat est appelée à jouer pleinement son rôle, par la constatation et la vérification, dans tous les services publics, civils et militaires, l’observation des lois, ordonnances, Décrets, Règlements et Instructions qui en régissent le fonctionnement financier et comptable ; l ’examen de la qualité du fonctionnement de ces services, la manière dont ils sont gérés et leurs résultats financiers ; l’appréciation de l’utilisation des crédits publics ; la proposition de toutes mesures utiles pour simplifier et améliorer la qualité de l’Administration, abaisser les coûts de fonctionnement et accroitre son efficacité…..

      

       En outre, ne soyez pas emportés par les autres considérations contraires aux règles fondamentales de votre métier telles que décrites.

 

    Aussi, convient-il de retenir à l’instant que l’inobservation de toutes les obligations inhérentes à votre serment vous exposera à de diverses sanctions en cas de parjure.

              

   N’oubliez pas aussi, au cours de l’exercice de vos fonctions, que vous ne devez être guidés, pour tout et en tout, que par l’intérêt supérieur de la nation en ce que vous serez au service du peuple centrafricain. Ne vous laissez pas distraire par les considérations d’ordre familial, ethnique, régional, politique et financier au point de vous verser dans la corruption, le clientélisme, le népotisme, le favoritisme et la médiocrité qui sont les indicateurs de la mauvaise gouvernance en Afrique.

 

   In fine, le Ministère Public, représentant de la société, vous exhorte à la stricte observation de toutes ces obligations.  

 

     La prestation de serment n’est pas une simple formalité ou bien un théâtre judiciaire mais demeure le signe extérieur de l’engagement solennel que prend l’intéressé de bien et fidèlement remplir ses charges puisqu’elle renferme un aspect vertical et horizontal. Dans son aspect vertical, la main droite levée au ciel demeure la manifestation d’une certaine allégeance à un Être suprême, transcendantal même si vous avez opté pour l’athéisme, la tête dénuée de toute coiffure, à dessein, qu’il s’agisse d’une femme ou d’un homme, est le symbole de l’humilité et de respect.  Dans son aspect horizontal, vous serez appelés à rendre compte de vos manquements professionnels à vos compatriotes, témoins de l’engagement solennel pris.

 

                 Monsieur le Président, Honorables Conseillers à la Cour ;

 

           Quel est le profil des heureux récipiendaires ?

 

          Les nommées VONDO née WOBIS Véronique et YAPENDE Gisèle sont titulaires de divers diplômes techniques et universitaires. Elles sont ressortissantes de l’université de Bangui, de l’Institut Supérieur de Développement Rural de Mbaïki   ainsi que de certaines structures internationales de formation universitaire et spécialisée.

              A titre illustratif, Madame VONDO née WOBIS Véronique est nantie de nombreuses connaissances, en droit fiscal. Sur le plan professionnel, en sa qualité d’inspecteur principal des impôts, elle a successivement occupé les fonctions de directrice de la fiscalité des petites entreprises, de l’enregistrement, de la curatelle, du timbre, de la conservation foncière et des domaines.

 

            Madame YAPENDE Gisèle, quant- à elle, est titulaire du Brevet de technicien Supérieur des Eaux et Forêts, d’un Master en Sciences de Gestion Environnementale. En sa qualité d’ingénieur des eaux et forêts, elle a successivement occupé les fonctions de Directrice des stratégies et de l’information environnementale, de Chef de service de recherches de technologies et de gestion de banques de données.

 

           Ces informations viennent confirmer, à juste titre, que les deux récipiendaires sont réellement des cadres expérimentés de la République Centrafricaine.

 

           Par ailleurs, il convient de noter que ces deux Inspecteurs d’Etat, de nationalité centrafricaine, jouissent, entre autres, de tous leurs droits civils, politiques, et d’une bonne moralité. Dans l’ensemble, elles disposent d’un parcours adapté à la catégorie des Inspecteurs d’Etat.

 

             Monsieur le Président ;

         Honorables juges composant la Cour ;

 

        En définitive, c’est au bénéfice de toutes ces observations, avis et commentaires, que le Ministère Public requiert qu’il plaise à la Cour d’Appel de Bangui, siégeant en audience ordinaire de prestation de serment,

 

  -Ordonner la lecture du Décret n°18.205 du 02 août 2018 portant nomination de certains hauts fonctionnaires dans les fonctions d’Inspecteur d’Etat ;

 

-Recevoir le serment de mesdames VONDO née WOBIS Véronique, inspecteur principal des impôts, YAPENDE Gisèle, Ingénieur des Eaux et Forêts ;

 

-Renvoyer les récipiendaires à l’exercice de leurs fonctions ;

 

-Donner acte au Ministère Public de ses réquisitions ;

 

-Dire que de tout, il en sera dressé procès-verbal transcrit dans un registre spécial gardé religieusement au greffe de la Cour d’Appel pour y recourir en cas de besoin.

 

Après la lecture du Décret n°18.205 du 02 août 2018, portant nomination de certains hauts fonctionnaires dans les fonctions d’Inspecteur d’Etat faite par le Greffier rapporteur, le Président Rock Alfred NGOUMBRE a fait jurer les deux nouveaux Inspecteurs d’Etat devant la barre en leur demandant de lever la main droite disant « je jure », passage obligatoire avant la prise de leur fonction.

La séance était levée.

Un bain de foule avec les autorités conviées à cette cérémonie et une accolade avec les impétrantes.

Une photo souvenir de famille était faite devant la salle d’audience de la Cour de Cassation.

Fin de cérémonie.

 

 Je remercie la Cour pour l’attention accordée et la parole donnée !