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Le Ministre de la Juste, Garde des Sceaux le Magistrat Flavien MBATA a été interpellé à l'Assemblée Nationale

DOSSIER DE PRESSE. JUSTICE

En ce jour du 29 mai 2018, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux a été interpelé par l’Assemblée Nationale

A cette interpellation, le Garde des Sceaux s’est déplacé avec une délégation comportant les membres de son cabinet, dont l’Inspecteur Général des Services Judiciaires, le DAPG, le Procureur Général de la Cour d’Appel de Bangui, le Procureur de la République, les membres de la Cour Pénale Spéciale avec à leur tête le Procureur Spécial, le Procureur Spécial Adjoint, le Substitut du Procureur Spécial et les membres permanents de ladite Cour.

A l’ouverture de la séance, le Premier Vice-Président de l’Assemblée a prononcé les mots de bienvenue pour ses hôtes et a présenté l’ordre du jour qui porte sur :

  1. Projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi organique N° 15. 003 du 15 juin 2015 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour Pénale Spéciale

 

  1. Projet de loi portant règlement de procédure et de preuve devant la Cour Pénale Spéciale

 

La lecture du projet a été faite par l’honorable député Denis MODEMADE (rapporteur de ladite Commission)

Sur rapport de la Commission Institution Démocratie Judiciaire et Affaires Administratives sur le Projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi organique N° 15. 003 du 15 juin 2015 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour Pénale Spéciale

Après lecture faite, le Premier Vice-Président de l’Assemblée Nationale a ouvert le débat mais comme le texte était tellement bien monté que le vote est passé d’abord par acclamations puis pour confirmation toute la salle (100%) a levé la main pour approuver sans amendement.

Il en est de même pour le projet de loi portant règlement de procédure et de preuve devant la Cour Pénale Spéciale, après trois interventions des députés posant ainsi quelques questions sur la procédure d’interpellation et d’arrestation des coupables directs et indirects, des auteurs et co-auteurs des troubles dont est victime le pays quelque soit leur position géographique, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux Flavien MBATA a répondu de manière directe et claire, ce qui a suscité la réaction positive de l’Assemblée votant à 100% le projet de loi permettant ainsi à la Cour Pénale Spéciale d’être opérationnel (cf. images ci jointes)