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CLÔTURE DES TRAVAUX DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES MAGISTRATS CENTRAFRICAINS DU 03 AU 11 JUIN 2019

Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme

Clôture de l’Assemblée Générale des magistrats centrafricains

du 03 au 11 juin 2019

 

En ce jour du 11 juin 2019 en la salle d’audience de la Cour de Cassation de Bangui s’est déroulée la clôture de l’assemblée Générale des Magistrats Centrafricains

La salle d’audience était pleine de magistrats venus de toute les provinces de la République Centrafricaine répondre à cette obligation légale découlant des différents textes statutaires qui sollicitant la présence de tous les corps administratif et judiciaire

A l’ouverture de la séance le Ministre de la Justice, des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux le magistrat Flavien MBATA a donné la parole au Magistrat Président de Tribunal de Grande Instance de Nola pour la lecture du rapport général de l’A. G.

Dans son allocution, le Président a situé le récit de son rapport autour de deux points importants à savoir :

  1. La cérémonie d’ouverture du déroulement des travaux présidée par le magistrat Flavien MBATA Ministre de la Justice, des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux qui dans son allocution, a mis le point sur :

  1. La collaboration entre magistrat et éléments de la police et la Gendarmerie afin de favoriser le bon déroulement des activités de la justice en République Centrafricaine

  2. Certaines décisions de justice rendues qui ne reflètent pas la réalité des investigations des enquêtes et qui auraient tendance de nuire le citoyen.

  3. La mise en place d’un mutuel d’assurance pour les magistrats afin de favoriser une prise en charge sanitaire rapide et sûr

  4. Surtout dénonce le comportement délinquant de certains éléments de la Police, la Gendarmerie et des Forces de sécurité qui brutalisent les magistrats sans respect de la hiérarchie

  1. Est rapporté au programme préétabli dur déroulement de l’Assemblée Générale qui était scrupuleusement respecté avec les thèmes et les débats qui ont conduit à des résolutions escomptées.

La parole a été donnée au magistrat Gervais M. Président du Tribunal de Grande Instance de Bangassou pour la lecture des recommandations et des motions de remerciement à l’endroit du Président de la République Chef de l’Etat, Président des organes de gestion de la carrière es magistrats et des juges.

La parole a été ensuite donnée au magistrat Président du Tribunal de Grande Instance de Mobaye pour la lecture des déclarations des magistrats et juges en Assemblée Générale ordinaire et des motions de remerciement à l’endroit du Gouvernement

Pour clore cette Assemblée Générale des magistrats centrafricains, le Ministre de la Justice, des Droits de l’Homme Garde des Sceaux prononce son discours d’usage à cette circonstance dont le contenu intégral est donné comme ce qui suit :

 

DISCOURS DU MINISTRE DE LA JUSTICE, DES DROITS DE L’HOMME, GARDE DES SCEAUX

 

A

 

L’OCCASION DE LA CLOTURE DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLEE GENERALE

 

DES MAGISTRATS CENTRAFRICAINS

 

 

Monsieur le Premier Président de la Cour de Cassation, Président de l’Assemblée Générale des Magistrats Centrafricains ;

Monsieur le Procureur Général près la Cour de Cassation ;

Monsieur le Président du Conseil d’Etat ;

Monsieur le Premier Président de la Cour des Comptes ;

Monsieur le Procureur Général près la Cour des Comptes ;

Monsieur l’Inspecteur Général des Services Judiciaires :

Mesdames et Messieurs les Chefs des Cours et Tribunaux ;

Mesdames et Messieurs les Magistrats ;

Chers Collègues.

 

Je suis, une fois de plus, particulièrement honoré de prendre la parole, au nom du Gouvernement que dirige son Excellence Monsieur Firmin NGREBADA, sous la Très Haute Impulsion de son Excellence le Professeur Faustin Archange TOUADERA, Président de la République, Chef de l’Etat, Président des organes de gestion de la carrière des Magistrats, à l’occasion de la cérémonie de clôture des travaux de l’Assemblée Générale des Magistrats.

Le lundi 03 mai 2019, j’ai procédé, en ces mêmes lieux, à l’ouverture officielle de ces assises. En cette occasion j’avais, d’une part, rappelé que la participation aux travaux de l’AG est une obligation légale découlant des différents textes statutaires et d’autre part, tout exhortant les Magistrats à être assidus, j’ai instruit les chefs de cours et tribunaux à veiller à la présence effective des magistrats relevant de leur juridiction respective. J’espère que cela a été respecté.

En effet, comprenez que conformément au texte qui l’organise, l’Assemblée Général des Magistrats est l’unique occasion que l’Etat Centrafricain autorise à tous les Magistrats de se retrouver entre eux, après la rentrée judiciaire, de parler de leur corps afin de ne pas perdre de vue le but final qui est celui de rendre la justice pour la satisfaction de l’intérêt général et aussi de porter à la connaissance de l’Autorité de gestion de leurs carrières ce qu’ils relèvent comme difficultés à l’exercice de cette noble fonction.

Mesdames, Messieurs,

Pour cette année, nonobstant les modifications de l’agenda intervenues du fait de la fête de la fin de Ramadan, de l’audience de la Cour Constitutionnelle et du lundi de pentecôte, vous vous êtes attelés avec grand intérêt à appréhender la quintessence des différentes thématiques inscrites à l’ordre du jour, à savoir :

  • L’exécution provisoire et l’astreinte ;

  • La problématique de la contribution à la garde et à l’entretien de l’enfant ;

  • Le respect de l’éthique et de la déontologie : le cas de délitement et l’esprit du corps ;

  • Le code CIMA.

Les échos de vos travaux, qui me sont parvenus au jour le jour, m’ont permis de me réjouir des résultats combien éloquents auxquels vous êtes parvenus. Ce dont je ne pouvais d’ailleurs pas en douter au regard de la qualité, non seulement, des intervenants, mais aussi, des participants que vous êtes.

J’ose espérer, pour une justice meilleure, qu’un usage utile sera fait des explications données, sur les diverses questions soulevées, par ceux de nous, plus expérimentés lors de cette Assemblée Générale, en référence aux lois, jurisprudences et pratiques légalement consacrées.

Mesdames et Messieurs les Magistrats,

Après la cérémonie d’aujourd’hui chacun aura à repartir dans sa juridiction. A ce titre, loin de moi l’idée d’être prolixe dans mes propos, je voudrais partager avec vous la vision des centrafricains de la justice.

En effet, la République Centrafricaine vit actuellement une période particulièrement importante de son histoire. Beaucoup de secteurs sont en train d’être réformés pour assurer son relèvement de l’état de déliquescence dans lequel elle est plongée depuis plus d’une décennie du fait des crises militaro politiques à répétition.

En cette période où certains observateurs avisés tant nationaux qu’internationaux qualifient l’institution judiciaire et ceux qui l’animent de charnière pour notre pays, nous ne sommes sont pas à l’abri des projecteurs.

Avisé du rôle important que va jouer la justice et de l’intérêt que porte l’opinion nationale et la communauté internationale à elle en cette période, j’avais, du haut de cette tribune, dans la même circonstance en 2017, rappelé que depuis avril 2016, la conviction qui m’habite dans les responsabilités que j’exerce est de garantir l’indépendance de la justice afin qu’elle joue pleinement son rôle. Car cette indépendance n’est pas simplement une protection pour les magistrats, elle est aussi au service des citoyens. Aussi, elle est le fondement de la séparation des pouvoirs car il n’y a pas d’Etat de droit si le pouvoir judiciaire n’est pas respecté.

A ce titre J’avais dit je cite : « je m’engage à y veiller ! Tout en vous demandant de préserver jalousement les valeurs et une déontologie qui construisent votre identité de Magistrat » fin de citation.

De par cet engagement, vous pouvez remarquer que lors de l’ouverture des travaux de ces assises, j’avais annoncé, au nombre des avancées réalisées et énumérées, la parution prochaine d’un document de Politique Sectorielle de la Justice, grâce au soutien du Gouvernement avec l’appui de nos Partenaires techniques et financiers. Ce document, une fois adopté, va, sans nul doute, consacrer véritablement l’indépendance du pouvoir judiciaire telle que prônée par la Constitution en présentant clairement les grandes orientations sur les actions à mener en vue de garantir cette indépendance ;

Chers Collègues

En ce début de l’année judiciaire 2019-2020, je vous sais capables de remettre réellement la justice centrafricaine au service de la nation. Sachez que, pour le Gouvernement la priorité est que nous ayons une justice forte, indépendante, impartiale, efficace et efficiente au service du peuple.

Dans ce sillage, je m’engage à porter à la très Haute Connaissance du Chef de l’Etat, Président des organes de gestion de carrières des Magistrats les différentes difficultés récurrentes et mises en exergue tout au long de ces assises et au nombre desquels il y a notamment :

  • Le ratio magistrats/habitants qui reste très faible en RCA ;

  • L’insuffisance des ressources matérielles et financières allouées à la Justice dans le Budget ; et

  • L’insécurité dans le pays qui expose particulièrement les magistrats et autres acteurs de justice.

Dans cette même veine je m’engage également à porter vos recommandations et surtout la quintessence de votre déclaration solennelle issues de cette Assemblée Générale à la très Haute Attention De Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, tout veillant à ce qu’elles ne demeurent pas lettres mortes, et que des solutions idoines puissent être envisagées avec l’appui de nos partenaires pour que la justice puisse être véritablement la fille de son temps.

Lors de l’ouverture cette Assemblée, j’avais aussi manifesté mon inquiétude sur la prise en charge maladie des Magistrats qui fait défaut compte tenu de la situation économique du pays. Des informations qui me sont parvenues, j’encourage le Président de l’Amical de Magistrats, en accord avec les Chefs de Cours, d’approfondir la réflexion avec les compagnies d’Assurance afin de mettre à disposition du corps judiciaire un produit abordable.

Chers Collègues,

Vous avez formulé des recommandations relatives à la prise d’actes règlementaires aux fins de réformer les domaines de saisies arrêts, cessions, et retenues sur traitements ou salaires des travailleurs.

Le Gouvernement par ma voix prend acte de ces recommandations et vous assure qu’un comité interministériel sera mis en place afin de réfléchir sur la question.

S’agissant des comportements indélicats et inadmissibles des certains éléments des Forces de défense et de Sécurité dont a été victimes certains de nos collègues, j’instruis le Parquet Général afin d’ouvrir une enquête judiciaire et m’en rendre compte ;

A cet effet, Je me propose d’en parler avec mes collègues, le Ministre de l’Intérieur de la Sécurité Publique ainsi que celle de la Défense pour que cesse définitivement de tels comportements vis-à-vis des Magistrats et autres auxiliaires de justice.

Chers collègues,

Je ne saurais terminer mon propos sans adresser mes sincères félicitations aux éminents Magistrats et personnalités qui ont animés ces travaux dont la perspicacité et l’abnégation ont été à la hauteur des attentes des participants.

Qu’ils en soient sincèrement remerciés.

Ces remerciements vont aussi à l’endroit de Monsieur le Premier Président de la Cour de Cassation qui, avec sagesse, a su assurer la police des débats qui ont abouti aux résultats escomptés par tous.

Tout en vous souhaitant un bon retour dans vos familles et zones de juridictions respectives je déclare clos les travaux de l’Assemblée Générale des Magistrats Centrafricaine de l’année 2019 ;

Je vous remercie.

 

Guy Christ PABADJA WAGRA