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AUDIENCE DE PRESTATION DE SERMENT DE LA COUR PENALE SPECIALE

 

 

DOCUMENT DE PRESSE. Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme

 

PRESTATION DE SERMENT DE SERMENT DES JUGES DE LA COUR PENALE SPECIALE DU 19 OCTOBRE 2018

Ce matin en la salle d’audience de la Cour de Cassation, s’est tenue une audience solennelle de prestation de serment de deux juges de la Cour Pénale Spéciale, il s’agit de :

  • Madame Adélaïde DEMBELE du Bourkina Faso
  • Monsieur Michel Landry LOUANGA de la République Centrafricaine

La Cour était constituée de :

Président : Son Excellence le Président de la République, Chef de l’Etat, Président du Conseil Supérieur de la                    magistrature , le Professeur Faustin Archange TOUADERA

Les assesseurs :               

  • Le Premier Président de la Cour de Cassation le magistrat hors Hiérarchie José Christian                              LONDOUMON
  • Le Président de la Cour de Cassation le magistrat hors Hiérarchie Jean Noël BANGUE
  • Le magistrat hors Hiérarchie Pamphile OUABOUI
  • Le magistrat hors Hiérarchie Arsène SENDE

Procureur Général : Procureur Général près la Cour de Cassation Le magistrat hors Hiérarchie Léon                                                    NDINCPI

Greffier :

Nous rappelons que la Cour Pénale Spéciale compte aujourd’hui 10 (dix) magistrats dont :

  1. Parquet spécial :
  • Procureur Spécial : le magistrat Toussaint MUTANZINI MUKIMAPA (RDC)
  • Procureur Spécial adjoint : magistrat Alain OUABY BEKAÏ (RCA)
  • Substitut du Procureur Spécial : Dieudonné DETCHON (CANADA)
  • Substitut du Procureur Spécial : le magistrat Alain TOLOMO (RCA)
  1. Chambre Spéciale d’Instruction
  • Juge d’instruction Emmanuel DUCOS (France)
  • Juge d’Instruction madame Adélaïde DEMBELE (BOURKINA FASO)
  • Juge d’Instruction magistrat Michel NGOKPOU (RCA)
  • Juge d’Instruction magistrat Patience GUERENGBO (RCA)
  1. Greffiers et Secrétaires du parquet spécial :
  • Greffier en Chef : Dieudonné SENEGO (RCA)
  • Greffier en Chef adjoint : un étranger en cours de recrutement
  • Cinq (5) Greffiers nationaux déjà en place
  • Un (1) Secrétaire en Chef et trois (3) Secrétaires de parquet en place
  • Vingt (20) Officiers de Police Judiciaire (OPJ) déjà en place
  • Une unité spéciale d’intervention avec en appui six (6) éléments de la MINUSCA

Rappelons aussi que le processus de la mise en place du corps spécial des avocats est en cours. L’élargissement des bureaux au sein de cette Institution hybride se fera progressivement après le démarrage qui aura lieu automatiquement après la cérémonie inaugurale du lundi 22 octobre 2018.

Lors de cette audience, le Président a déclaré la séance ouverte, et, a demandé au Procureur Général de donner son Réquisitoire.

Après un réquisitoire court et garni de précision sur la mission qui attend les impétrants, le président a demandé au greffier de lire les décrets de nomination des deux impétrants, ensuite le Président a lu et rappelé les termes en matière de prestation, puis ordonne aux deux impétrants de se tenir debout pour recevoir et prêter serment devant la Cour de Cassation présidée par le Président de la République, Chef de l’Etat, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, le Professeur  Faustin Archange TOUADERA ;

A la fin, juste avant la levée de séance, le Chef de l’Etat, a ordonné en tant que Président du Haut Conseil de la Magistrature la session inaugurale de la Cour Pénale Spéciale le lundi 22 octobre 2018

La séance était levée et le service de protocole a procédé aux raccompagnements de personnalités qui étaient venus assister à cette audience solennelle

Ainsi suit le réquisitoire du Procureur Général de la Cour de Cassation.

 

REQUISITOIRE AUX FINS DE PRESTATION DE SERMENT DE 2 JUGES DE LA COUR PENALE SPECIALE A L’AUDIENCE SOLENNELLE DU VENDREDI 19 OCTOBRE 2018

 

  • EXCELLENCE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT, PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE ;

 

  • HONORABLE PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE ;

 

  •  MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT ;

 

  • MESDAMES ET MESSIEURS LES PRESIDENTS DES INSTITUTIONS REPUBLICAINES ;

 

  • MONSIEUR LE MINISTRE DE LA JUSTICE, DES DROITS DE L’HOMME, GARDE DES SCEAUX, VICE- PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE ;

 

  •  MESSIEURS LES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ;

 

  • EXCELLENCES MESSIEURS LES AMBASSADEURS, CHEFS DE MISSION DIPLOMATIQUE             ET LES REPRESENTANTS DES ORGANISMES INTERNATIONAUX ;

 

  • MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA DELEGATION SPECIALE DE LA VILLE DE BANGUI ;

 

  • MESSIEURS LES CHEFS DES COURS ;

 

  • MESDAMES ET MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COUR PENALE SPECIALE ;

 

  • MESDAMES ET MESSIEURS LES MAGISTRATS ;

 

  • MONSIEUR LE BATONNIER DE L’ORDRE DES AVOCATS ;

 

  • MESDAMES ET MESSIEURS LES AVOCATS, NOTAIRES ET HUISSIERS DE JUSTICE ;

 

  • MESDAMES ET MESSIEURS LES GREFFIERS EN CHEF, SECRETAIRES EN CHEF DE PARQUET, GREFFIERS ET SECRETAIRES ;

 

  • DISTINGUES INVITES ;   

 

  • MESDAMES ET MESSIEURS ;

      

       Excellence, Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat ;

 

       C’est pour moi un vif plaisir et une grande joie de prendre la parole au nom du Corps Judiciaire et en mon nom propre pour vous souhaiter une chaleureuse bienvenue au Palais de Justice de Bangui pour présider personnellement malgré votre agenda chargé l’audience solennelle de prestation de serment de 2 Magistrats de la Cour Pénale Spéciale.

 

Les mêmes souhaits de bienvenue s’adressent également à toutes les éminentes personnalités qui ont bien voulu rehausser de leur présence ladite audience.

 

Est-il encore nécessaire de présenter ce qu’est la Cour Pénale Spéciale déjà assez connue du public par les si nombreuses tentatives de sensibilisation qui ont eu lieu sur son existence ? Il sera rappelé ici que la Cour Pénale Spéciale aux termes des articles 1er et 3 de sa loi organique a été créée au sein de l’organisation judiciaire centrafricaine pour enquêter, instruire et juger les violations graves des droits humains et les violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire de la République centrafricaine depuis le 1er Janvier 2003 telles que définies par le code pénal centrafricain et en vertu des obligations internationales contractées par notre pays en matière de droit international, notamment les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

 

La cérémonie qui nous réunit aujourd’hui est prévue par les dispositions de la loi organique de la Cour Pénale Spéciale. Aux termes des articles 23 et 25 de cette loi organique, les magistrats nationaux et internationaux prêtent, avant leur entrée en fonction, le serment prévu par l’article 4 alinéa 2 de la loi organique de la Cour de Cassation en ces mots : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute impartialité, dans le respect de la Constitution, de garder le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position publique et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ».     

 

    Les 2 récipiendaires du serment sont Madame Adelaïde DEMBELE Magistrat de grade exceptionnel 3ème échelon de nationalité Burkinabé nommée Juge d’Instruction à la Cour Pénale Spéciale et Monsieur Michel Landry LOUANGA Magistrat Hors Hiérarchie de nationalité Centrafricaine nommé juge à la Chambre d’accusation Spéciale de ladite Cour.

 

Madame Adelaïde DEMBELE, nommée à la Cour Pénale Spéciale, devrait prêter le serment le 06 Novembre 2017 avec les 2 autres juges internationaux à savoir Madame Emmanuelle DUCOS et Monsieur Dieudonné DETCHOU mais elle n’a pu le faire parce qu’elle a été retenue à cette date par certaines contraintes dans son pays le BURKINA FASO.

 

Monsieur Michel Landry LOUANGA est nommé à la Cour Pénale Spéciale en remplacement numérique du regretté Magistrat Jacob SANNY DAMILY juge à la Chambre d’Accusation Spéciale de cette cour, décédé le 2 Février 2018.

 

Qui sont exactement les 2 récipiendaires du serment ?

 

  

  1. Madame Adelaïde DEMBELE est née le 26 Juin 1965 à Ouagadougou au Burkina Faso de DEMBELE KAFANA Théophile et de TRAORE Marie–Louise.

 

Elle est intégrée dans la Magistrature le 16 Juillet 1996 et a occupé successivement les postes suivants :

 

  • En 1996 celui de juge d’instruction au Tribunal de Grande Instance de OUAGADOUGOU

 

  • En 2004 celui de Chef de service à la Direction de la Documentation et de la Législation du Ministère de la Justice du Burkina-Faso.

 

  • De 2008 à 2014, celui d’experte juridique chargée de l’évaluation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

 

Son dernier poste est celui de chef d’équipe des cellules d’appui aux poursuites judiciaires mises en place par la Résolution 1925 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies au sein de la MONUSCO en République Démocratique du Congo jusqu’à la date de sa nomination à la Cour Pénale Spéciale.

 

Elle est chevalier de l’ordre National Burkinabé.

 

Elle est titulaire de la Maîtrise en Droit Public et elle est diplômée du cycle A de l’Ecole Nationale d’Administration et de la Magistrature de OUAGADOUGOU.

 

  1.  Monsieur Michel Landry LOUANGA est né le 15 Mars 1963 à IKOUMBA dans la Sous Préfecture de MONGOUMBA, de LOUANGA Bernard et de POLO Suzanne.

 

  • Il est intégré dans la Magistrature le 5 Octobre 1992 et a occupé successivement à compter de 1993 différents postes dans les Tribunaux de Grande Instance de Bangui et des provinces pour être nommé en 2011 Procureur Général près la Cour des Comptes, en 2013, Directeur de Cabinet au Ministère de la Justice et en 2015 Premier Conseiller à la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, son dernier poste avant d’être nommé à la Cour Pénale Spéciale.

 

  • Il est commandeur de l’ordre du Mérite Centrafricain.

 

  • Il est titulaire du Brevet de 3ème Cycle section judiciaire et du diplôme de la Licence en Droit Privé.

 

 

Chers collègues récipiendaires du serment, je vous présente au nom du Corps Judiciaire et en mon nom propre toutes mes félicitations pour votre nomination à la Cour Pénale Spéciale.

 

Avant d’être ainsi nommés, vous avez subi un test d’entrée à la Cour Pénale Spéciale, lequel test a été brillamment couronné de succès et cela à cause de votre parcours professionnel élogieux et de votre moralité sans faille.

 

J’ai confiance en vous et j’ose croire que vous ne décevrez personne et que vous respecterez toutes les obligations du serment que vous allez bientôt prêter. En tant que magistrats chevronnés que vous êtes, vous connaissez toutes ces obligations du serment car ce n’est pas la première fois que vous allez prêter serment. Vous l’avez déjà fait et cela ressort de l’article 5 de la Loi n°96.015 du 27 Mars 1996 portant statut de la Magistrature de l’ordre judiciaire qui impose à tout magistrat lors de sa nomination à son premier poste et avant d’entrer en fonction de prêter serment. S’il en est ainsi du droit centrafricain, il en sera de même du droit Burkinabé puisque les deux droits Centrafricain et Burkinabé sont inspirés du même droit qui est le droit français.

 

Par conséquent je vous faire grâce de mes conseils sur les leçons de déontologie du magistrat que vous maîtrisez bien comme je l’ai dit ci-haut.

 

D’aucuns pouvaient se demander pourquoi le Corps Judiciaire a gardé le silence sur un sujet d’actualité qui est celui de l’amnistie demandée par les groupes armés. Le Corps Judiciaire voudrait ici par ma voix faire connaître aujourd’hui son opinion sur la question.

 

Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, vous avez prôné l’impunité zéro et vous en avez fait votre cheval de bataille.

 

Le Corps Judiciaire s’aligne derrière vous pour approuver entièrement votre position qui est celle du peuple centrafricain meurtri par les actes de barbarie commis et qui sont encore en train de se commettre tous les jours par ces groupes armés. Cette impunité zéro est, bien entendu, synonyme du refus d’accorder l’amnistie.

 

Ne sont-elles pas ces fréquentes et récurrentes lois d’amnistie qui encouragent et font perpétuer ces actes de barbarie car leurs auteurs ne pouvaient s’inquiéter de rien sachant que leurs crimes seront amnistiés ? Comment concevoir que l’on mette en place la Cour Pénale Spéciale pour juger les auteurs de ces actes de barbarie et qu’en même temps on vote une loi d’amnistie ? N’est-ce pas vouloir réduire cette juridiction à l’inertie ?

 

Que disent le droit centrafricain et le droit international sur le sujet ?

 

Pour le droit international, l’article 29 du statut de Rome de la Cour Pénale Internationale a prévu que ces graves crimes relevant de la compétence de la Cour Pénale Internationale sont imprescriptibles.

 

Concernant le droit national, l’article 3 alinéa 2 de la loi organique de la Cour Pénale Spéciale a, de même, prescrit que ces graves crimes relevant de la compétence de la Cour Pénale Spéciale sont imprescriptibles. Mais l’article 162 alinéa 2 du code pénal centrafricain est encore plus explicite pour dire que les crimes graves que sont les crimes contre l’humanité, les crimes de génocide et les crimes de guerre ne peuvent faire l’objet d’amnistie et de grâce. Je souligne les dispositions de cet article 162 alinéa 2 de ce code pénal et je les relie en d’autres termes que voici : les graves crimes relevant de la compétence de la Cour Pénale Spéciale ne peuvent faire l’objet d’amnistie et de grâce.

 

Cela revient à dire que si une loi d’amnistie vient à être promulguée, elle ne lie pas la Cour Pénale Spéciale et les autres juridictions nationales qui en passeront outre pour juger les auteurs de ces graves crimes qui sont imprescriptibles et ne peuvent être amnistiés.

 

Donc c’est en vain que les groupes armés ont demandé une loi d’amnistie.

 

Monsieur le Président de la République, Chef d’ l’Etat, votre position qui est celle du peuple centrafricain meurtri par ces graves crimes et qui, de surcroit, est aussi, celle du Corps Judiciaire est conforme au droit centrafricain et au droit international comme on vient de le voir ci-haut.

 

            Que veut dire, en termes clairs, l’imprescriptibilité de ces graves crimes ? Cela signifie que ces crimes ne seront jamais effacés. Donnons-nous un exemple : à la fin de la deuxième guerre mondiale, un tribunal a été créé pour juger les auteurs des graves crimes commis pendant cette guerre. C’est le Tribunal de Nuremberg. Ces crimes ont été déclaré imprescriptibles. Les auteurs de ces graves crimes qui sont les NAZI ont été jugés en 1945 par ce Tribunal.

 

Il ya lieu de noter ce fait important : on continue d’arrêter jusqu’à nos jours, les auteurs de ces graves crimes commis pendant la deuxième guerre mondiale puisqu’ils sont imprescriptibles. J’ai appris dans la presse comme tout le monde il n’ya pas longtemps qu’un Nazi âgé d’environ 90 ans venait d’être arrêté pour avoir commis ces graves crimes pendant la deuxième guerre mondiale.

 

Ainsi je voudrais m’adresser aux groupes armés. Qui aimerait être inquiété et arrêté dans ses vieux jours pour des crimes qu’il a commis il ya si longtemps et qu’il a tout oubliés ? Je voudrais encore m’adresser à vous tous qui faites encore partie de ces groupes armés pour vous demander de les quitter immédiatement   avant que vous ne laissiez des traces indélébiles de vos actes criminels par lesquels la Justice pourra vous rattraper tôt ou tard.

 

Quittez ces groupes armés avant que vous ne soyez repérés d’avoir commis ces graves crimes de peur de troubler la tranquillité de vos vieux jours comme ce Nazi de 90 ans qui a été arrêté.

 

Pour vous faire échapper à ce cauchemar, le Président de la République, Chef de l’Etat vous a proposé, à vous tous les groupes armés, le DDRR, entendez « Désarmement Démobilisation et Réinsertion des Nationaux et rapatriement des Etrangers dans leur pays d’origine », afin de vous permettre d’avoir un avenir meilleur. Profitez-en.

 

            Sur ce, Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, je requiers qu’il vous plaise :

        

  •  D’ordonner la lecture des Décrets n°17.135 du 12 Août 2017 et n°18.279 du 17 Octobre 2018 portant nomination de Madame Adelaïde DEMBELE et de Monsieur Michel Landry LOUANGA, Magistrat Hors Hiérarchie à la Cour Pénale Spéciale respectivement en qualité de juge d’instruction et de juge à la Chambre d’accusation.

 

  • De me donner acte de mon réquisitoire

 

  • Et de dire que de tout il en sera dressé procès-verbal qui sera transcrit dans un registre spécial tenu au Greffe de la Cour de Cassation pour y recourir en cas de besoin.

 

         Je vous remercie de votre aimable attention.

 

                                                    Fait à Bangui, le 18 Octobre 2018

 

LE PROCUREUR GENERAL PRES

                                                                 LA COUR DE CASSATION

   

                                                        Léon DINCPI.